Quelles sont les démarches juridiques pour la création d’une entreprise à l’étranger ?

démarches juridiques

Investir à l’étranger peut présenter plusieurs avantages, et parmi les pays les plus appréciés pour ce genre de placement, on peut citer la Suisse. Déjà réputée pour les opportunités qu’elle offre aux projets innovants, cette contrée nichée dans la chaine des Alpes propose également des régimes fiscaux et financiers souples. Vous envisagez de créer une entreprise en Suisse ? Découvrez les formalités administratives à réaliser.

Pourquoi domicilier son entreprise en Suisse ?

Avocat en droit des sociétésRecensant près de 8 millions d’habitants, la Suisse se distingue par sa diversité linguistique et culturelle, mais surtout son régime cantonal qui regroupe plusieurs confédérations, permettant ainsi à chaque région de posséder une certaine autonomie politique et économique.

Malgré le fait qu’il n’appartient pas à l’UE (Union Européenne), ce pays est parmi l’un des plus développés grâce à sa population très active. Il connaît également un régime financier très flexible, ce qui séduit les investisseurs de tout horizon. D’ailleurs, la Suisse est considérée comme un paradis fiscal puisque les banques y garantissent le secret bancaire.

Le régime fiscal suisse représente aussi un atout considérable. Son taux d’imposition figure parmi les plus bas en Europe, et il change en fonction de différents facteurs (cantons, activité, durée d’investissement…). La création, ou du moins la domiciliation de son entreprise en Suisse, permet donc de profiter de tous ces dispositifs avantageux.

Quelles sont les conditions préalables ?

Plusieurs prérequis et formalités préalables sont à remplir pour mener à bien le projet : autorisation de séjour, être titulaire d’un Livret C ou B, etc. Pour éviter tout désagrément lors de la création de votre entreprise en Suisse, pensez à solliciter les services d’un avocat droit international ou un avocat en droit des sociétés.

En Suisse, il n’y a aucune restriction majeure en termes de constitution de société pour un étranger. Tous les citoyens peuvent entamer la démarche, mais il faudra cependant qu’au moins un des associés possède un droit de séjour. Pour les ressortissants des pays hors UE/AELE, les conditions à remplir sont imposées par la loi fédérale sur les étrangers : obtention d’une ordonnance d’admission, exigences de séjour, pratique d’une activité lucrative, etc.

Les différentes étapes de la démarche

Avant d’entamer la procédure de création d’entreprise en Suisse, vous devrez réfléchir à la forme juridique de votre boite : structure individuelle (travailleur indépendant) ou société (de capitaux ou de personne). Bénéficiez des conseils d’un avocat pour la meilleure solution.

En ce qui concerne les démarches administratives, vous devrez commencer par l’inscription au Registre du Commerce suisse. Cette étape n’est pas obligatoire pour les structures individuelles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 CHF. Quoi qu’il en soit, elle est généralement gratuite et peut se faire en ligne. Les formulaires seront téléchargeables si nécessaire.

Après l’inscription, vous obtenez un numéro IDE (identification des entreprises). Cet identifiant sera utilisé sur les documents administratifs. Vous devrez par ailleurs vous inscrire à la TVA auprès de l’Office fédéral de l’administration fiscale. Vient pour finir la souscription aux contrats d’assurance pour les salariés, et les démarches relatives à la sécurité sociale.