Civil et pénal : droits et questions

L’avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal

Dès lors qu’un manquement contraire à la vie en société est constaté, il entre dans le cadre du droit pénal. A l’inverse du droit civil qui vise à régler les litiges entre personnes privées, le droit pénal gère les conflits…

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VOYAGE À FORFAIT, PRESTATION DE VOYAGE LIÉE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l’achat d’un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. A la suite des évolutions…

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Nouvelles de la loi sur les baux : service d’urgence du concierge, taille des appartements et interdiction de stationner les vélos

En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, le tribunal doit dans certains cas parvenir à un accord. Les décisions de la Cour sont révolutionnaires pour les décisions et procédures futures. Par exemple, il a été décidé récemment…

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Assistants vocaux et nuisance sonore : que dit la loi ?

Les assistants vocaux, par exemple Alexa d’Amazon, sont des éléments particulièrement utilisés dans les systèmes de maison intelligente. Dans le passé, le système d’assistance vocale a déclenché à plusieurs reprises des opérations de police parce qu’en cas d’absence, les résidents…

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Nuisance sonore des enfants : ce que dit la loi

Peu avant Noël, la Cour fédérale de justice a décidé qu’un centre parents-enfants pouvait être exploité dans une unité en copropriété qui est décrite dans la déclaration de partage comme un « magasin avec entrepôt ». De quoi s’agit-il ? Dans de…

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Quelles sont les limites pour le bruit des enfants ?

Le niveau de bruit causé par les enfants qui jouent est perçu par beaucoup de gens comme assez dérangeant et conduit régulièrement à des litiges juridiques. En particulier, il s’agit alors de savoir si un propriétaire peut donner un préavis…

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Délit de fuite : Enlèvement non autorisé du lieu d’un accident

Le délit de fuite est une infraction pénale et devrait faire l’objet de poursuites pénales. Cette situation se produit lorsque le conducteur du véhicule qui a causé l’accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou…

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Quels risques présente la diffusion des photos sans autorisation ?

Vous êtes tombé sur une photographie qui pourrait parfaitement illustrer un de vos articles ou votre publication sur les réseaux sociaux ? Vous ne trouvez pas l’auteur et vous vous demandez alors quels sont vos droits et risques en cas…

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La nouvelle loi sur la protection des données : impact sur les entreprises et consommateurs.

Le DSGVO réglemente une protection des données contraignante dans toute l’Europe. La nouvelle loi sur la protection des données a fourni un ensemble de règles uniformes dans toute l’Europe. Journée européenne de la protection des données. La plupart des établissements ne…

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Conversations bruyantes et cris d’enfants : le bruit continu ne doit pas être toléré par les voisins dans les immeubles à appartements

Des conversations bruyantes et constantes, des enfants qui crient jusqu’à bien après 20 heures et un téléviseur à forte puissance, les voisins n’ont pas à supporter ce genre de bruit, surtout pas pendant les périodes de repos convenues dans le…

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