Lors d’une procédure de divorce, diverses pièces justificatives sont nécessaires. Pour que la démarche suive son cours, vous aurez donc besoin d’un document relatif à votre naissance. Retrouvez ici toutes les informations sur cette procédure et sur cette pièce administrative…
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Dès lors qu’un manquement contraire à la vie en société est constaté, il entre dans le cadre du droit pénal. A l’inverse du droit civil qui vise à régler les litiges entre personnes privées, le droit pénal gère les conflits…
Lire la suiteCette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l’achat d’un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. A la suite des évolutions…
Lire la suiteLes assistants vocaux, par exemple Alexa d’Amazon, sont des éléments particulièrement utilisés dans les systèmes de maison intelligente. Dans le passé, le système d’assistance vocale a déclenché à plusieurs reprises des opérations de police parce qu’en cas d’absence, les résidents…
Lire la suiteEn cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, le tribunal doit dans certains cas parvenir à un accord. Les décisions de la Cour sont révolutionnaires pour les décisions et procédures futures. Par exemple, il a été décidé récemment…
Lire la suitePeu avant Noël, la Cour fédérale de justice a décidé qu’un centre parents-enfants pouvait être exploité dans une unité en copropriété qui est décrite dans la déclaration de partage comme un « magasin avec entrepôt ». De quoi s’agit-il ? Dans de…
Lire la suiteLe niveau de bruit causé par les enfants qui jouent est perçu par beaucoup de gens comme assez dérangeant et conduit régulièrement à des litiges juridiques. En particulier, il s’agit alors de savoir si un propriétaire peut donner un préavis…
Lire la suiteLe délit de fuite est une infraction pénale et devrait faire l’objet de poursuites pénales. Cette situation se produit lorsque le conducteur du véhicule qui a causé l’accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou…
Lire la suiteVous êtes tombé sur une photographie qui pourrait parfaitement illustrer un de vos articles ou votre publication sur les réseaux sociaux ? Vous ne trouvez pas l’auteur et vous vous demandez alors quels sont vos droits et risques en cas…
Lire la suiteLe DSGVO réglemente une protection des données contraignante dans toute l’Europe. La nouvelle loi sur la protection des données a fourni un ensemble de règles uniformes dans toute l’Europe. Journée européenne de la protection des données. La plupart des établissements ne…
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