Civil et pénal : droits et questions
Démarche de divorce : pourquoi il vous faut un extrait d’acte de naissance
Lors d’une procédure de divorce, diverses pièces justificatives sont nécessaires. Pour que la démarche suive son cours, vous aurez donc besoin d’un document relatif à votre naissance. Retrouvez ici toutes les informations sur cette procédure et sur cette pièce administrative…
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L’avocat en droit pénal
Dès lors qu’un manquement contraire à la vie en société est constaté, il entre dans le cadre du droit pénal. A l’inverse du droit civil qui vise à régler les litiges entre personnes privées, le droit pénal gère les conflits…
Lire la suiteVOYAGE À FORFAIT, PRESTATION DE VOYAGE LIÉE : QUELS SONT VOS DROITS ?
Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l’achat d’un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. A la suite des évolutions…
Lire la suiteLa décision Paypal renforce les droits des vendeurs
Toute personne qui fait des achats sur Internet court toujours le risque, pour aller nager. C’est pourquoi de nombreux clients jusqu’ici heureux de traiter l’achat via Paypal. Le service de paiement en ligne vous a donné l’assurance que le prix d’un produit…
Lire la suiteAssistants vocaux et nuisance sonore : que dit la loi ?
Les assistants vocaux, par exemple Alexa d’Amazon, sont des éléments particulièrement utilisés dans les systèmes de maison intelligente. Dans le passé, le système d’assistance vocale a déclenché à plusieurs reprises des opérations de police parce qu’en cas d’absence, les résidents…
Lire la suiteNouvelles de la loi sur les baux : service d’urgence du concierge, taille des appartements et interdiction de stationner les vélos
En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, le tribunal doit dans certains cas parvenir à un accord. Les décisions de la Cour sont révolutionnaires pour les décisions et procédures futures. Par exemple, il a été décidé récemment…
Lire la suiteNuisance sonore des enfants : ce que dit la loi
Peu avant Noël, la Cour fédérale de justice a décidé qu’un centre parents-enfants pouvait être exploité dans une unité en copropriété qui est décrite dans la déclaration de partage comme un « magasin avec entrepôt ». De quoi s’agit-il ? Dans de…
Lire la suiteQuelles sont les limites pour le bruit des enfants ?
Le niveau de bruit causé par les enfants qui jouent est perçu par beaucoup de gens comme assez dérangeant et conduit régulièrement à des litiges juridiques. En particulier, il s’agit alors de savoir si un propriétaire peut donner un préavis…
Lire la suiteDélit de fuite : Enlèvement non autorisé du lieu d’un accident
Le délit de fuite est une infraction pénale et devrait faire l’objet de poursuites pénales. Cette situation se produit lorsque le conducteur du véhicule qui a causé l’accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou…
Lire la suiteQuels risques présente la diffusion des photos sans autorisation ?
Vous êtes tombé sur une photographie qui pourrait parfaitement illustrer un de vos articles ou votre publication sur les réseaux sociaux ? Vous ne trouvez pas l’auteur et vous vous demandez alors quels sont vos droits et risques en cas…
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