Civil et pénal : droits et questions

Divorce amiable et rachat de soulte ; les choses à savoir

Lorsque l’on évoque la séparation ou le divorce, on aborde forcément la répartition des biens, mobiliers et immobiliers, conséquence de la rupture. Chacun reprenant ses billes pour mener sa nouvelle vie, il devient logique que le bien immobilier acquis en…

L’impact de l’assurance protection juridique sur les procédures de petite créance

L’assurance protection juridique est utile dans le contexte des procédures de petite créance, apportant une dimension supplémentaire à la résolution des litiges de faible valeur monétaire. Ce type d’assurance, conçu pour couvrir les frais juridiques et judiciaires, peut influencer la…

Démarche de divorce : pourquoi il vous faut un extrait d’acte de naissance

Lors d’une procédure de divorce, diverses pièces justificatives sont nécessaires. Pour que la démarche suive son cours, vous aurez donc besoin d’un document relatif à votre naissance. Retrouvez ici toutes les informations sur cette procédure et sur cette pièce administrative…

L’avocat en droit pénal

Dès lors qu’un manquement contraire à la vie en société est constaté, il entre dans le cadre du droit pénal. A l’inverse du droit civil qui vise à régler les litiges entre personnes privées, le droit pénal gère les conflits…

VOYAGE À FORFAIT, PRESTATION DE VOYAGE LIÉE : QUELS SONT VOS DROITS ?

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l’achat d’un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. A la suite des évolutions…

La décision Paypal renforce les droits des vendeurs

Toute personne qui fait des achats sur Internet court toujours le risque, pour aller nager. C’est pourquoi de nombreux clients jusqu’ici heureux de traiter l’achat via Paypal. Le service de paiement en ligne vous a donné l’assurance que le prix d’un produit…

Assistants vocaux et nuisance sonore : que dit la loi ?

Les assistants vocaux, par exemple Alexa d’Amazon, sont des éléments particulièrement utilisés dans les systèmes de maison intelligente. Dans le passé, le système d’assistance vocale a déclenché à plusieurs reprises des opérations de police parce qu’en cas d’absence, les résidents…

Nouvelles de la loi sur les baux : service d’urgence du concierge, taille des appartements et interdiction de stationner les vélos

En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, le tribunal doit dans certains cas parvenir à un accord. Les décisions de la Cour sont révolutionnaires pour les décisions et procédures futures. Par exemple, il a été décidé récemment…

Nuisance sonore des enfants : ce que dit la loi

Peu avant Noël, la Cour fédérale de justice a décidé qu’un centre parents-enfants pouvait être exploité dans une unité en copropriété qui est décrite dans la déclaration de partage comme un « magasin avec entrepôt ». De quoi s’agit-il ? Dans de…

Quelles sont les limites pour le bruit des enfants ?

Le niveau de bruit causé par les enfants qui jouent est perçu par beaucoup de gens comme assez dérangeant et conduit régulièrement à des litiges juridiques. En particulier, il s’agit alors de savoir si un propriétaire peut donner un préavis…