L’affichage obligatoire : ce qui change avec les nouvelles technologies

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L’affichage obligatoire

En vertu de la loi française, toute entreprise, petite soit-elle ou grande, a l’obligation d’afficher dans des endroits facilement accessibles pour tous ses salariés quelques informations relatives à l’organisation du travail, les normes de sécurité et les références légales, textes de loi et sanctions applicables pour certaines infractions. Avec les nouvelles technologies certains affichages obligatoires sont transformés en obligations d’informer sur n’importe quel autres supports.

Les affichages obligatoires dans les locaux de l’entreprise

Sous peine d’amande, toute entreprise à le devoir de se plier aux normes d’affichages obligatoires relatifs aux informations sur les points suivants :

  • Les coordonnées de l’inspection du travail (adresse et téléphone)
  • Les coordonnées de la médecine du travail (adresse et téléphone)
  • Les consignes de sécurité et d’incendie (les responsables des secours et évacuation)
  • La convention ou accord collectif du travail (accords applicables)
  • Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (R3221-2 du code de travail)
  • Les horaires collectifs de travail (début et fin)
  • Le repos hebdomadaire (s’il n’est pas donné le dimanche)
  • Le calendrier des congés payés (2 mois avant le début des congés)
  • Les panneaux affichant l’interdiction de fumer
  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (R4121-1 à R4121-4) et sa mise à jour annuelle obligatoire.
  • Panneaux syndicaux (pour les délégués et pour les comités d’entreprise suivant le nombre des salariés)

Affichages en informations obligatoires sur le site de l’entreprise

Avec le développement des nouvelles technologies certains affichages qui étaient obligatoires sur les locaux du travail ne le sont plus et sont remplacés par une information obligatoire visible sur les supports multimédia de l’entreprise, tel son site internet. Il s’agit essentiellement de textes du code pénal rappelant les sanctions encourues pour les infractions liées à l’harcèlement moral (article 222-33-2), à l’harcèlement sexuel (article 222-33) et à la lutte contre la discrimination à l’embauche (textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal).

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Les pages suivantes ont inspiré en partie la rédaction de cet article :

– Fapee

– API/FAPEE