Publié le : 02 juillet 20216 mins de lecture
En Belgique, lorsqu’une personne décède, ses héritiers, légataires et donataires devront remplir une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent l’évènement. Cette obligation est imposée par la loi fiscale puisqu’elle permet à l’administration de calculer les droits de succession. Mais qui doit réaliser la déclaration et quelles sont les modalités à connaitre pour sa rédaction ?
Déclaration de succession : pour qui ? Quel délai ?
Dans un premier temps, la réalisation d’une déclaration de succession en Belgique est obligatoire pour les héritiers légitimes du défunt, c’est-à-dire ceux qui sont désignés par la loi. Afin de prétendre à l’héritage, ces derniers devront en effet accepter la transmission (sous bénéfice d’inventaire) puis envoyer la déclaration auprès de l’administration fiscale de la région où résidait le disparu.
Cette demande doit également être effectuée par les légataires universels (bénéficiaires désignés par un testament) et les donataires (ceux qui héritent d’une partie des biens légués par le défunt). Si la personne décédée habite à l’étranger, seuls les héritiers qui reçoivent un ou plusieurs immeubles situés dans le pays devront faire une déclaration de succession en Belgique.
Pour ce qui est des délais à respecter, ils sont assez stricts. Si la personne est morte en Belgique, la demande doit être envoyée dans les 4 mois après son décès. Pour les autres pays d’Europe, cette durée va jusqu’à 5 mois et en dehors de la zone Europe, elle est de 6 mois.
Pour info, vous pouvez être dispensé de la déclaration si la transmission ne comprend pas d’immeuble en Belgique. Dans ce cas en effet, aucun droit de succession ne vous sera demandé.
Que mentionne la déclaration de succession ?
En règle générale, la réalisation d’une déclaration de succession en Belgique consiste à remplir un formulaire spécifique qui inventorie le patrimoine du défunt. Il s’agit entre autres des biens meubles (compte en banque, coffre…) et immeubles, mais aussi des passifs (dettes, impôts, factures…). Il faudra également y inclure les fonds recueillis suite à une assurance-vie.
Souvent, ce formulaire est adressé aux héritiers, mais si vous ne l’avez pas reçu, il est possible de l’obtenir gratuitement en ligne sur le site du service public fédéral finances. Quoi qu’il en soit, toutes les données et les coordonnées des personnes concernées doivent y figurer : personne décédée, déclarants et conjoints, héritiers (légaux et exclus), l’usufruit, donations, etc.
Si le disparu n’était pas résident en Belgique, mais possédait certains biens immobiliers dans le pays, les héritiers devront également déposer une déclaration de mutation. La plupart du temps, les bénéficiaires déposent une seule déclaration de succession, mais rien ne les empêche de réaliser leur demande chacun de leur côté.
Rédaction d’une déclaration de succession : peut-on le faire soi-même ?
Bien entendu, il est toujours possible pour chaque héritier de réaliser lui-même sa déclaration de succession en Belgique, mais il faut noter que dresser un inventaire complet du patrimoine d’une personne n’est pas aussi simple qu’on peut le croire.
En effet, la tâche s’avère souvent très technique et la moindre erreur pourra avoir des conséquences financières désastreuses (intérêt de retard, amende, immeuble mal estimé, etc.). Ainsi, même si les héritiers peuvent rédiger la déclaration eux-mêmes, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Il peut s’agir d’un notaire, d’un banquier, d’un juriste ou d’un spécialiste en planification successorale. Les honoraires de ces intervenants dépendent généralement de la valeur des biens à transmettre. Plus elle sera élevée, et plus les honoraires le seront également.
Par contre, vous n’êtes pas obligé de solliciter les services d’un expert si la situation est relativement simple, c’est-à-dire si le défunt n’avait pas rédigé de testament ou ne détenait pas d’immeuble. Pour minimiser les risques d’erreur lorsque vous réalisez seul le document, n’hésitez pas à consulter les modèles types à remplir proposés par le SPF Finances.
