Espace entreprise

Quelles étapes doit-on suivre pour engager une action judiciaire contre une personne ou une entreprise ?

Engager une action en justice est une démarche importante qui nécessite de suivre un processus rigoureux. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est essentiel de comprendre les étapes clés pour mener à bien votre procédure judiciaire. Cette…

Quelles différences juridiques existe-t-il entre un licenciement économique et un licenciement pour faute ?

Le droit du travail français distingue deux grandes catégories de licenciement : le licenciement économique et le licenciement pour faute. Ces deux procédures, bien que conduisant toutes deux à la rupture du contrat de travail, répondent à des logiques juridiques…

Quels sont les droits d’un salarié en cas de démission, notamment concernant ses indemnités et son préavis ?

La décision de démissionner est un choix important dans la vie professionnelle d’un salarié. Elle soulève de nombreuses questions sur les droits et obligations qui en découlent, tant pour l’employé que pour l’employeur. Comprendre le cadre juridique, les procédures à…

Les annonces légales juridiquement : pour quoi et comment ?

Tout au long de la vie d’une société, il faudrait publier une annonce légale pour mettre à la connaissance du public les changements internes. Ces publicités doivent d’ailleurs figurer dans un journal d’annonces légales ou JAL et respecter certaines conditions….

Traffic Helper : aide en droit de la circulation

Vous essayez simplement de nouvelles choses avant de vous creuser la tête pendant des heures, vous faites livrer votre panier de fruits hebdomadaire à votre bureau par le revendeur local et vous organisez vos réunions internes à distance via un…

Décision de la CJCE : La contribution à la radiodiffusion est désormais légale

8 milliards d’euros. L’ARD, la ZDF et la Deutschlandradio en tiennent compte chaque année, car les propriétaires d’un appartement en Allemagne doivent payer une redevance radio de 17,50 euros par mois. Plusieurs contributeurs se sont plaints parce qu’il ne dispose…

Réforme du droit d’auteur de l’UE : Conséquences et impacts pour les entreprises.

Le 17 mai, le Journal officiel de l’Union européenne a publié une nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. La directive contient plusieurs dispositions et le texte ne se concentre pas spécifiquement sur un seul sujet….

Indemnisation des actionnaires qui se retirent

Si un associé quitte la société lors de la poursuite de l’activité, il a droit à une indemnité. Il y a toujours eu un différend sur la manière de déterminer le montant de l’indemnisation. Traditionnellement, l’établissement d’un bilan de litige…

Premières instances contre les autorités fiscales pour le compte épargne temps du directeur général

Dans mon article « Bei Gericht : Interessante Steuerstreitigkeiten im November 2017 », j’avais déjà brièvement rendu compte de la procédure en cours VI R 39/17, dans laquelle il sera précisé si l’inscription des futurs salaires au crédit du compte de la…

CJCE : les employeurs de l’UE doivent systématiquement enregistrer les heures de travail de leurs employés

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué. Les employeurs des États membres de l’Union européenne doivent non seulement enregistrer les heures supplémentaires, mais aussi le temps de travail complet de leurs employés de manière complète et systématique…