Publié le : 16 mars 20215 mins de lecture
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué. Les employeurs des États membres de l’Union européenne doivent non seulement enregistrer les heures supplémentaires, mais aussi le temps de travail complet de leurs employés de manière complète et systématique (CJCE, arrêt du 14.05.2019, réf. : C-55/18). Que signifie le jugement et quelles en sont les conséquences ?
Qu’a décidé exactement la CJCE ?
L’affaire tranchée par la CJCE concernait une plainte d’un syndicat espagnol contre une succursale de la Deutsche Bank en Espagne. Le syndicat voulait obliger la banque à enregistrer les heures travaillées quotidiennement par ses employés afin de s’assurer que les heures de travail prévues ne sont pas dépassées. Comme en Allemagne, les heures de travail en Espagne ne sont souvent documentées que si elles dépassent les heures de travail prévues. Dans ce pays, le législateur a, également, légitimé légalement cette pratique. L’article 16, paragraphe 2, de la loi sur le temps de travail (ArbZG) exige seulement que l’employeur documente le temps de travail quotidien supérieur à huit heures. La Cour nationale de justice de Madrid, qui est responsable du syndicat espagnol, a porté le litige devant la CJCE.
Message clé de la CJCE
La CJCE a statué que tous les pays de l’UE doivent obliger les employeurs à mettre en place un « système objectif, fiable et accessible » pour mesurer pleinement le temps de travail quotidien de chaque travailleur. Les juges à Luxembourg ont poursuivi en disant que sans un tel système, qui enregistre de manière fiable et complète le temps de travail quotidien des employés, il n’est pas possible de déterminer le nombre d’heures travaillées et leur répartition journalière, ni le nombre d’heures supplémentaires. Il serait, donc, extrêmement difficile, voire pratiquement impossible, pour les travailleurs de faire valoir leurs droits (par exemple la rémunération des heures supplémentaires) si un tel système n’existait pas. Un tel état de fait n’est pas compatible avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/77/CE) ni avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les heures supplémentaires ne peuvent être quantifiées que si la durée totale du travail est systématiquement enregistrée. Et ce n’est que de cette manière que les travailleurs pourraient faire valoir leurs droits à cet égard.
Qui doit exécuter l’arrêt ?
Tout d’abord, les États membres de l’UE sont appelés à appliquer l’arrêt de la CJCE. Concrètement, cela signifie que les législateurs nationaux respectifs sont tenus d’adopter des réglementations nationales correspondantes afin de mettre en œuvre les exigences de la CJCE et la protection des travailleurs visée par celle-ci. Le ministre fédéral du travail Hubert Heil a déjà annoncé dans les médias que l’arrêt de la CJCE sera rapidement mis en œuvre dans la législation.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises en Allemagne ?
Il ne sera possible d’esquisser les conséquences exactes de l’application de l’arrêt de la CJCE dans ce pays qu’une fois que le concept du législateur allemand sera sur la table. Indépendamment de cela, cependant, il devrait déjà être clair que l’arrêt aura des conséquences considérables pour les entreprises. Jusqu’à présent, le droit du travail allemand ne prévoit aucune obligation légale d’enregistrer les heures de travail quotidiennes des employés. Jusqu’à présent, l’employeur n’a dû documenter que les heures qui dépassent la durée journalière de travail de huit heures – comme décrit ci-dessus (§ 16 (2) ArbZG). Il ne sera pas possible d’y adhérer à l’avenir. Les déclarations de la CJCE sont claires. Le législateur allemand devra créer une réglementation garantissant que les employeurs tiennent un registre de l’ensemble du temps de travail quotidien de leurs employés. Cette pratique peut déjà être courante dans certains secteurs, par exemple lorsque les employés travaillent avec une pointeuse. Ici, l’arrêt de la CJCE ne devrait pas entraîner de changements pratiques majeurs. Toutefois, pour les nombreux autres domaines et secteurs dans lesquels des accords de confiance ou de flexibilité du temps de travail ont été appliqués jusqu’à présent, beaucoup de choses vont probablement changer à l’avenir. Afin de limiter les dépenses bureaucratiques plus élevées inévitablement liées à l’enregistrement des heures de travail, on ne peut qu’espérer, du point de vue des entreprises, que le législateur tiendra compte des particularités du domaine d’activité respectif ou des particularités de certaines entreprises et autorisera des formes modernes d’enregistrement du temps (par exemple via un smartphone et une application).
