Publié le : 17 décembre 20199 mins de lecture
Vous vous demandez ce que c’est qu’une mise en demeure ? Sachez qu’il s’agit d’une action à travers laquelle le bailleur demande officiellement au locataire de tenir les obligations indiquées dans le contrat. Un délai est toutefois accordé au-delà duquel la loi sera appliquée. Que ce soit pour un bail commercial ou à usage personnel, cette démarche consiste à envoyer une lettre qui constitue le début d’une procédure à l’amiable dont le but est de régler les dettes accumulées.
La mise en demeure : de quoi s’agit-il ?
A l’image d’une lettre de réclamation, ce document a une valeur à la fois formelle et juridique. Dans un cadre professionnel ou privé, cela consiste en un acte lancé par un créancier. L’avis d’expulsion étant la procédure ultime en cas de difficulté à résoudre le problème à l’amiable, cette opération charnière est conçue pour avertir le débiteur et le mettre dans l’obligation légale de payer ses dettes.
Mais le paiement d’une somme d’argent n’est pas le seul mode d’application de cette initiative, elle peut également obliger le locataire à mener des travaux dans le local en question, amener une entreprise à livrer un produit, etc. Dans le cas d’un contentieux, c’est la partie adverse qui reçoit ce document, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société. Cette étape est la dernière tentative avant que le créancier ne fasse appel au jugement du tribunal.
A ce moment-là, ce document sera inclus dans le dossier adressé à la justice constituant ainsi la preuve tangible que toutes les tentatives à l’amiable ont été menées et qu’elles n’ont pas pu résoudre le litige. La rédaction et l’envoie de cette lettre sont rendus obligatoires par le code de procédure civile. Rappelons toutefois que même après avoir reçu ce document, le débiteur n’est pas tenu d’accomplir les obligations qui lui ont été assignées. D’un point de vue juridique, la lettre envoyée a uniquement la valeur d’un avertissement.
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Qui peut envoyer ce document ?
Si vous recevez ce type de document, sachez qu’il y a différentes personnes et entités qui peuvent l’envoyer à commencer par un huissier de justice. Ce représentant légal, qui peut aussi être un avocat, possède toutes les prérogatives nécessaires pour fournir cette lettre à son destinataire principal de manière tout à fait légale. Le document contient alors un investissement ou une sommation pour payer un certain montant qui doit y figurer.
Le service chargé du recouvrement dans une entreprise donnée a également la possibilité d’en envoyer un afin de résoudre un litige d’ordre professionnel. En cas de besoin, l’entreprise créancière engage aussi des externes auxquels ils confient cette tâche, le but étant de couvrir les impayés. Vous pouvez recevoir cette lettre notamment de la part d’un entrepreneur exerçant sous le régime auto-entrepreneur même en freelance.
Vous vous demandez sans doute si ces opérations vont vous coûter de l’argent. Rappelons alors que les frais de dossier ainsi que les honoraires versés à ces professionnels seront pris en charge, quelque soit le montant, par le créancier. Le débiteur sera néanmoins dans l’obligation de régler sa dette. Ajoutez à cela les frais de délivrance du certificat du non-paiement.
Ce que cette lettre implique…
Ce document possède la valeur juridique et morale qui lui a été attribuée par l’article 1344-1 du Code civil. L’inexécution et les impayés y sont alors mentionnés. Plus encore, le créancier possède l’entière liberté d’y faire figurer une requête pour payer des dommages et intérêts conformément à la loi mise en vigueur.
Par ailleurs, le créancier peut tirer d’autres avantages de ce document officiel comme celui de mettre fin à toute sorte d’obligations de sa part ou celui d’annuler le contrat. Prenons l’exemple où l’objectif de la lettre ne porte pas sur le paiement d’une dette. Dans ce cas, elle peut obliger à remettre un document ou un objet dans la cadre d’un transfert de risques. La personne ou l’entreprise ayant envoyé la lettre ne sera plus tenue responsable de la perte de valeur de la marchandise, de sa détérioration ou de sa dévaluation.
Finalement, le recours à cette procédure représente un véritable témoignage de la bonne foi du créancier. Il prouve, en revanche, la négligence et le désintérêt du débiteur : un schéma qui jouera surement en faveur du premier surtout devant un tribunal même s’il est recommandé de ne faire appel à la justice qu’après avoir tenté toutes les opérations possibles pour la résolution du litige à l’amiable.
Comment réagir si vous n’obtenez pas de réponse ?
Nous avons expliqué plus haut que cette lettre n’oblige pas le débiteur à répondre ou à payer. Voilà pourquoi il n’est pas rare que votre courrier reste sans réponse. Dans ce cas, vous devez attendre le délai mentionné avec l’espoir que cette situation puisse être résolue par un consentement mutuel entre les 2 parties. Autrement, vous devez passer à l’étape supérieure en envoyant une injonction de payer.
Cette démarche, qui doit être réalisée auprès d’un juge, possède une valeur exécutoire obligeant le débiteur à payer la somme qui lui est due. Sachez qu’en tant que créancier, vous avez la possibilité d’envoyer ce document directement sans devoir passer par la démarche à l’amiable. Selon le type de créance, vous aurez alors à vous adresser soit au tribunal commercial soit au tribunal civil. Le juge sera ensuite en mesure de prendre une décision après avoir vérifié que la lettre d’injonction à payer a bien été reçue par le destinataire. Il peut dès lors émettre une ordonnance de paiement total ou partiel de la dette en tenant compte des particularités de chaque situation. Si les justificatifs ont été jugés insuffisants, une ordonnance de rejet peut, dans ce cas, être envoyée.
A savoir : Le débiteur possède un délai de 6 mois au cours duquel le créancier doit l’amener à signer l’injonction à payer en exploitants toutes les pistes possibles !
Trouver un modèle de lettre de mise en demeure en ligne
De nombreux sites proposent des modèles de lettre de mise en demeure en ligne que vous pouvez utiliser pour cette fin. Assurez-vous toutefois que le document est daté et qu’il comporte l’adresse complète du destinataire. Par ailleurs, le contenu doit expliquer la nature du contentieux en faisant preuve de concision et de clarté.
Indiquez les articles de CGV ou de loi tout en reformulant les informations que vous souhaitez faire parvenir au destinataire. Celui-ci doit également comprendre qu’en cas de manquements aux obligations figurant dans la lettre, il sera amené à se présenter devant le tribunal, ce qui met fin à la tentative à l’amiable et correspond légalement au début des procédures juridiques. Encore une fois, soyez le plus clair possible dans vos réclamations pour que le débiteur puisse prendre connaissance des actions qu’il doit entamer afin de régler le litige en question : remplacement d’un produit défaillant, reprise des travaux, exécution d’une prestation, etc.
