Publié le : 16 mars 20215 mins de lecture
La vente d’un fonds de commerce marque une étape importante dans la vie de son vendeur. Elle signe la fin d’une construction professionnelle et souvent personnelle, qu’il souhaite négocier au mieux. Un avocat en droit des affaires peut être son soutien pour l’accompagner dans les différentes étapes de la transaction.
Ce qu’il faut savoir avant de céder un fonds de commerce
Les avocats spécialisés dans cette branche du droit des affaires qu’est le droit commercial, sont amenés à négocier pour leurs clients cette transaction clé qu’est la vente d’un fonds de commerce. Sur le pan légal et administratif, cette opération est très réglementée : avant, pendant et après. Voyons comment.
Pour les non-initiés, il existe une confusion entre fonds de commerce et locaux commerciaux. La notion de fonds de commerce est une particularité du droit français, défini par l’article L. 142-2 du Code de commerce. Tout ce qui est valorisable dans un commerce crée sa valeur, car le droit des affaires considère que cela contribue à attirer une clientèle. Il est constitué par un ensemble de biens corporels et incorporels. Parmi les premiers, citons : le mobilier, le stock de marchandises ou encore les véhicules. Les biens incorporels sont constitués par la clientèle et les divers éléments indispensables à son existence. On peut compter parmi ceux-ci : les licences d’exploitation, les brevets, les droits au bail, les contrats avec les fournisseurs…
L’étape délicate de la vente d’un fonds de commerce consiste, pour le vendeur à fixer un prix à tout cet ensemble. Or, il doit procéder à leur inventaire pour aboutir ensuite à un accord de vente avec un éventuel acheteur. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’avocat en droit des affaires peut les assister. Remettre la question de l’inventaire entre les mains du juge est, en effet, possible, mais contraint le vendeur à se plier aux décisions de la justice. Car une expertise judiciaire laisse libre cours à l’appréciation du juge en ce qui concerne la valeur des différents éléments. Pour aller plus loin, lire le blog : https://www.ecodroit.fr/.
Droit des affaires et cession de fonds
Lorsqu’un vendeur et son acheteur parviennent à un accord sur le prix d’achat, ils abordent ensuite l’étape de la vente, qui se concrétisent par 2 documents : l’accord préalable de vente, suivi ensuite par la signature de l’acte de vente. La rédaction de chacun de ces actes peut être faite par un avocat en droit des affaires.
Au niveau de la promesse de vente (on parle aussi de promesse synallagmatique de vente ou de compromis de vente), l’acte devra contenir toutes les énonciations propres à convertir le document en acte de vente postérieurement. Leur conseil en droit des affaires recommandent à certains vendeurs, d’inclure une clause de dédit au contrat, de manière à retenir une somme de 10 % du prix, au cas où l’acheteur se désisterait.
La rédaction de l’acte de vente en propre ensuite, est un acte assez réglementé, devant faire mentio d’information d’ordre public, relatées à l’articleL141-1 du code de commerce. Elles vont comprendre :
- le prix de vente ;
- le nom du vendeur précédent, accompagné de la date, nature et prix d’acquisition de la vente antérieure ;
- les privilèges et nantissements
- le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation relatifs aux 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si la durée de possession est inférieure à 3 ans) ;
- les éléments du bail (nom et adresse du bailleur, date, durée…)
Certains éléments comme le droit de terrasse pour les cafés, les locaux, les documents comptable ainsi que les créances n’appartiennent pas au fonds de commerce. Il dépend des 2 parties de les y rattacher contractuellement.
Pour ne pas faire d’erreur, la vente d’un fonds de commerce doit prévoir tous les risques de vices cachés. Les vendeurs, autant que les acheteurs, doivent se reposer sur les conseils de spécialistes.
