Publié le : 24 avril 20204 mins de lecture
Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable avant tout travail de construction ou de rénovation. Cet acte est délivré par la mairie sur demande du propriétaire du terrain. Pour être approuvée, la demande doit se conformer aux règles d’urbanisme. À défaut, la requête risque d’être refusée. Toutefois, des voies de recours de contestation existent. Quelles sont donc les procédures administratives prescrites en pareil cas ? Tour d’horizon.
Le recours gracieux
Une fois que vous avez reçu votre lettre de refus à votre demande de permis de construire et que si les raisons invoquées vous semblent infondées, vous pouvez déclencher les procédures de contestation. Le recours gracieux est une procédure à l’amiable. Cela consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la même autorité responsable du rejet. À travers laquelle, vous sollicitez une demande de révision de décision. Mais dans votre courrier, vous devrez également exposer les raisons justifiant l’obtention de votre permis de construction. L’élaboration de ce genre de document est souvent complexe, alors, faites-vous aider par des avocats, en particulier le cabinet d’avocat Toulouse qui intervient dans les contentieux d’urbanisme.
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Le recours hiérarchique
Cette procédure de contestation consiste à adresser toujours un courrier recommandé avec accusé de réception, mais cette fois-ci, directement à l’autorité à pouvoir hiérarchique de celui qui a signé la lettre de refus. En général, la décision d’octroi ou de refus de permis de construire est adoptée par le maire. Donc, dans ce type de recours, la lettre est adressée au préfet du département et après au ministre de l’Intérieur. Vu la complication de ce genre de procédure, il est préférable de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocat en droit immobilier à Toulouse.
Le silence de l’autorité compétente gardé plus de quatre mois sur la requête de contestation signifie une décision de rejet. Le demandeur est alors en droit de saisir le tribunal administratif.
Le recours contentieux
Dans le cas où ces deux recours auraient fait chou blanc, il vous reste le recours contentieux. Pour cette procédure, une requête de contestation de refus doit être rédigée et puis envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au greffier du tribunal. Le tribunal administratif est donc appelé à statuer. Cette requête doit contenir la demande de contestation ainsi que l’exposé des faits qui donnent lieu à la demande. Le délai pour se pourvoir en annulation contre cet acte administratif est de deux mois. Ce procédé doit être réalisé avec le concours d’un avocat à Toulouse.
Les causes de refus à une demande de permis de construire sont nombreuses. De ce fait, lors d’une requête de contestation, rapportez-vous aux raisons alléguées et avancez vos preuves du contraire. Et si les raisons évoquées sont indéniables, n’hésitez pas à apporter quelques modifications à votre projet afin d’obtenir votre permis de construction.
