Publié le : 16 mars 20214 mins de lecture
Tout récemment, une loi pour améliorer les droits des patients a été adoptée. Le droit d’accès aux dossiers des patients est le point essentiel de cette loi. Selon ce texte, les médecins sont tenus de donner à leurs patients un accès immédiat et de fournir un dossier médical complet.
Comment demander le droit d’accès au dossier du patient ?
Si vous souhaitez avoir accès à votre dossier de patient, il suffit généralement de consulter personnellement votre médecin traitant pour demander la communication du dossier patient. Votre souhait d’exercer votre droit d’accès au dossier doit quand même être motivé.
Il est également à noter que le dossier ne peut être consulté que lorsque vous êtes sur place, vous n’êtes pas autorisé à conserver les originaux sauf exception, comme les résultats d’imagerie.
Si les circonstances, par exemple, changement de médecin, le rendent nécessaire, le médecin est tenu de remettre temporairement les originaux à son collègue ou à son patient. Cependant, vous avez le droit sur les transcriptions électroniques des dossiers des patients. Ici, vous êtes seulement obligé d’en faire des copies.
Tout le monde a-t-il le droit de consulter le dossier du patient ?
En principe, tout patient a le droit de décider lui-même de son sort sur la base des informations. Il a le droit d’inspection, c’est-à-dire que son dossier de patient ne doit pas lui être caché.
Dans certains cas, cependant, il peut y avoir une restriction à ce droit, à savoir des raisons thérapeutiques importantes justifiant le refus. Le cas d’un patient souffrant de maladie mentale figure par exemple parmi les raisons thérapeutiques importantes. En fait, il existe une hypothèse bien fondée selon laquelle le patient ne pourrait pas être en mesure d’avoir une réflexion adéquate du diagnostic et que son état de santé pourrait se détériorer à la suite de l’accès au dossier du patient. Dans ce cas, le médecin est tout à fait habilité à refuser le droit d’accès aux dossiers des patients.
Il est important de noter que les informations sensibles doivent être protégées à savoir les droits des tiers. Par exemple, des informations sur les parents du patient, notamment sur leur personnalité.
Le droit d’accès au dossier du patient n’est pas un droit très personnel : si un patient meurt, ses héritiers ou ses proches parents ont le droit d’être inspectés s’ils souhaitent faire valoir des intérêts pécuniaires. Les dossiers des patients ne peuvent être consultés que s’ils sont protégés par le droit de la propriété et que s’il y a intérêt. Si le patient est un enfant mineur, le droit d’inspection revient de droit aux parents. Par contre, chez les patients majeurs, seuls les parents, les enfants et le conjoint jouissent de ce droit. Les proches n’ont aucun droit d’inspection sans autorisation appropriée.
Que faire si le médecin refuse le droit de consulter le dossier du patient ?
Si un médecin refuse à un patient le droit de consulter son dossier, ce dernier doit justifier sa position en entretenant une discussion de clarification avec le patient. Le médecin et le patient ont alors la possibilité de discuter ensemble des raisons de ce refus d’accès aux dossiers des patients. Si aucun accord ne peut être conclu, le patient a la possibilité d’obtenir une aide de la compagnie d’assurance maladie, de l’association médicale nationale et de l’association des médecins de l’assurance maladie.
Si le patient n’obtient pas gain de cause après ces procédés, il ne lui reste souvent qu’à consulter un avocat pour faire valoir ses droits de patient.
