Publié le : 16 mars 20215 mins de lecture
La Cour Européenne de Justice (CEJ) a décidé que les entreprises devaient contribuer à un système complet d’enregistrement du temps de travail. Cette mesure vise avant tout à protéger les travailleurs, et certaines associations accueillent favorablement ce verdict. Reste à savoir les conséquences de cette décision du CEJ sur l’enregistrement du temps de travail pour les employeurs.
Comment l’action devant la CEJ a-t-elle été menée ?
L’arrêt (affaire C-55/18) fait suite à un litige entre la Deutsche Bank SAE et le syndicat espagnol Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO.) Ce dernier a demandé l’introduction d’un système d’enregistrement du temps de travail, afin que les heures journalières travaillées puissent être enregistrées avec précision et puissent être vérifiées. Avec cette revendication, l’Union se réfère à la Charte des droits fondamentaux et à la Directive de l’Union européenne sur le temps de travail. La banque concernée a, à son tour, fait référence à la loi espagnole en vigueur, en vertu de laquelle toutes les heures supplémentaires d’un mois sont enregistrées par l’employé et sont envoyées à l’employeur à la fin du mois. Ce type d’enregistrement du temps de travail des salariés est également une pratique courante dans de nombreuses entreprises européennes.
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Que dit l’arrêt de la CEJ sur l’enregistrement du temps de travail ?
La CEJ a estimé que le simple enregistrement du temps de travail était insuffisant et a donné raison au plaignant. Ainsi, l’obligation d’introduire un système d’enregistrement du temps de travail pour protéger les droits des travailleurs est renforcée. Seul un enregistrement exact des heures de travail par l’employeur peut garantir que les travailleurs ne dépassent pas la durée maximale hebdomadaire ou mensuelle de travail et que les périodes de repos soient suffisantes. Sans l’enregistrement du temps de travail par l’employeur, la CEJ voit le risque que les heures travaillées ne soient pas déterminées objectivement.
Les heures supplémentaires doivent également être réglementées. Ces heures supplémentaires, contre lesquelles la Cour de justice européenne vise à mettre un terme, peuvent être avancées.
Comment fonctionne un système d’enregistrement du temps de travail ?
La CEJ n’a pas donné de date contraignante pour l’arrêt sur l’enregistrement du temps de travail. C’est pourquoi, il n’est pas encore clair à quoi doivent ressembler ces systèmes d’enregistrement du temps de travail. En tout cas, les réglementations doivent être mises en œuvre dans tous les pays européens. En outre, les juges interviennent dans le jugement avec une marge de manœuvre considérable, en fonction du type d’entreprise et de sa taille.
Par contre, un obstacle fondamental à la mise en œuvre de l’arrêt sera la protection des données. En effet, les employés sont contrôlés en permanence grâce à l’enregistrement du temps de travail. Aussi, le lieu de travail de chaque personne peut être localisé à tout moment. En conséquence, il doit y avoir un système clair qui, précisément, définit les personnes ayant un droit d’accès aux données et la manière dont elles sont enregistrées. Il peut s’agir d’un prestataire de services externe chargé par l’employeur d’enregistrer le temps de travail. Cela exige, conformément à la loi, une réglementation contractuelle sur le traitement des données commandées.
Quelles sont les conséquences de cette décision sur les entreprises nationales ?
Un ministre de l’économie a déjà commenté cet arrêt sur l’enregistrement du temps de travail. Ce dernier a émis un avis juridique pour déterminer la mesure dans laquelle il est nécessaire d’agir.
Il est important d’accueillir particulièrement certaines professions. Par exemple, les associations d’enseignants. Ces derniers se plaignent depuis un certain temps que toutes les heures de travail supplémentaires pour corriger le travail, pour préparer les heures, pour les soirées des parents, etc., ne sont pas prises en compte. Il en est de même pour la profession médicale. Les médecins ont exigé que les limites maximales puissent être respectées dans la profession médicale, qui se caractérise par le travail posté.
Les critiques considèrent l’arrêt de la CEJ sur l’enregistrement du temps de travail comme un pas en arrière. Ils affirment que cela ne s’inscrit pas dans le monde du travail moderne, qui est dominé par le travail à domicile, la flexibilité horaire et que le temps de travail est caractérisé par la confiance.
Toutefois, une évaluation précise de l’effet du système d’enregistrement du temps de travail ne peut être donnée que lorsque ce dernier fonctionne clairement et correctement.
