Publié le : 16 mars 20214 mins de lecture
Un contrat de travail est un document écrit issu de la négociation entre l’employeur et l’employé. Pour rédiger un contrat de travail écrit, il y a certaines règles à suivre. Il est possible d’engager des actions en justice si le contrat de travail ne suit pas les règles de droit. Il est donc important de s’informer sur toutes les clauses qui doivent être inscrites dans un contrat de travail.
Les mentions minimum qui doivent être inscrites
Dans la rédaction d’un contrat de travail, il y a un minimum d’informations qui composent tous les types de contrats. Le document écrit doit mentionner clairement s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou CDI, ou d’un contrat à durée déterminée ou CDD, ou d’un contrat à temps partiel. L’identité complète de l’employeur ainsi que sa société doivent y figurer. De même pour le salarié, son identité doit paraître dans le contrat à signer. En plus, il doit contenir la date du début du contrat ainsi que la fin de la période d’essai. Pour un contrat de travail normal, les informations concernant le poste doivent être citées. Cela inclut le nom du poste en question, le lieu de travail, les horaires de travail et le salaire. Les contrats qui ne contiennent pas ces mentions ne seront pas applicables, car non-valables aux yeux de la loi.
Les clauses obligatoires
Les clauses obligatoires sont des mentions plus précises sur les mentions minimales. Ces clauses obligatoires sont des mentions nécessaires et exigées pour l’élaboration d’un contrat légal. Elles dépendent du type de contrat. Dans un contrat de travail à durée déterminée, la raison qui justifie le recours au CDD est indiquée. Les raisons reconnues par la loi sont : emplois saisonniers comme des travaux de vendanges, réalisation de travaux temporaires, emplois dans un secteur à usage constant, chef d’exploitation d’entreprise, remplacement d’un employé… Dans le cas d’un contrat temporaire, la date de la fin de travail doit être précisée ainsi que le motif au recours à ce type de contrat. Il est aussi impératif de mentionner les heures de travail et le recours possible aux heures supplémentaires.
Les clauses spéciales
Un contrat de travail peut contenir des clauses spéciales selon l’entreprise. L’employeur peut insérer une clause de non-concurrence qui interdit à l’employé de travailler pour les concurrents de la société. Il y a aussi d’autres clauses comme la clause de confidentialité, les astreintes, les primes, les conditions de remboursement, la clause de mobilité géographique qui définit l’endroit où le salarié peut être affecté ou muté éventuellement. Cependant, certaines clauses sont illicites. Elles sont dites illicites quand il y a restriction de la liberté syndicale. Comme l’exemple de l’existence de la clause de célibat qui défend au salarié de se marier ou la clause couperet qui contraint le salarié à prendre sa retraite. De même pour les rémunérations qui ne suivent pas la norme du SMIC. Il est important de souligner que le fait d’inscrire des clauses illicites dans un contrat de travail peut entraîner une action en justice.
