Civil et pénal : droits et questions
Contester un bornage ancien : est‑ce possible ?
La question de la contestation d’un bornage ancien soulève des enjeux juridiques majeurs pour les propriétaires fonciers français. Avec plus de 35 millions de parcelles cadastrales réparties sur le territoire national, les litiges de délimitation représentent environ 15% des contentieux…
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Lettre de demande de permission de sortie pour porteur de bracelet électronique
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une alternative à l’incarcération qui permet aux personnes condamnées de purger leur peine à domicile. Cette mesure d’aménagement de peine, encadrée par des dispositions strictes du Code de procédure pénale, nécessite parfois…
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Exemple de plainte contre un bailleur : modèle et conséquences
Les relations entre locataires et propriétaires peuvent parfois se détériorer au point de nécessiter une intervention judiciaire. Lorsque les démarches amiables échouent et que le bailleur manque gravement à ses obligations contractuelles ou légales, le locataire dispose de moyens juridiques…
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Extension accolée sur un mur non mitoyen : que dit la loi ?
L’extension accolée sur un mur non mitoyen constitue l’une des problématiques les plus complexes du droit de l’urbanisme et des relations de voisinage. Cette pratique, qui consiste à appuyer une construction contre le mur privatif d’un voisin, soulève de nombreuses…
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Regret d’achat d’un appartement à cause du bruit : solutions possibles
L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement d’une vie, mais la découverte de nuisances sonores importantes après l’achat peut transformer ce rêve en véritable cauchemar. Selon l’Observatoire du Bruit, près de 68% des propriétaires déclarent être gênés par des aspects…
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Porter plainte pour non‑restitution d’un objet : comment procéder ?
La non-restitution d’un objet prêté ou confié constitue une situation frustrante qui touche de nombreux particuliers chaque année. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un outil professionnel, d’un équipement électronique ou de tout autre bien mobilier, le refus de restitution après une…
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Décodeur non restitué à canal plus : que faire ?
La résiliation d’un abonnement Canal Plus implique obligatoirement la restitution de l’ensemble du matériel loué, notamment les décodeurs numériques. Cette obligation contractuelle, souvent négligée par les abonnés, peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de non-respect. Les frais de…
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Un locataire peut‑il refuser un diagnostic immobilier ?
La question du refus d’un diagnostic immobilier par un locataire soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent directement aux droits de propriété et aux obligations locatives. Dans un contexte où les relations bailleur-locataire sont de plus en plus encadrées par…
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Contrôle technique sans assurance : conséquences et risques
Le contrôle technique automobile représente une obligation légale incontournable en France, au même titre que l’assurance responsabilité civile. Pourtant, de nombreux conducteurs négligent cette formalité administrative essentielle, s’exposant ainsi à des conséquences juridiques et financières majeures. Cette négligence peut compromettre…
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Désinsectisation contre les fourmis : quand la charge revient‑elle au locataire ?
Les infestations de fourmis dans les logements locatifs représentent un enjeu sanitaire majeur qui génère régulièrement des conflits entre propriétaires et locataires. Cette problématique, particulièrement présente dans les grandes métropoles françaises, soulève des questions juridiques complexes concernant la répartition des…
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