Civil et pénal : droits et questions
La « cam » au bail : qu’entend‑on par là ?
Dans le langage courant de l’immobilier locatif, l’expression « cam au bail » fait référence à la caution locative, ce mécanisme de garantie indispensable qui sécurise les relations entre propriétaires et locataires. Cette garantie financière, encadrée par des dispositions légales strictes, constitue…
Lire la suite
Chien qui tue un chat : quelle responsabilité civile ?
La mort d’un chat causée par l’attaque d’un chien soulève immédiatement la question complexe de la responsabilité civile du propriétaire de l’animal agresseur. Cette situation dramatique, qui touche chaque année des milliers de propriétaires d’animaux en France, implique des enjeux…
Lire la suite
Porter plainte pour gifle sans preuve : les conditions à remplir
La gifle constitue une forme de violence physique qui peut donner lieu à des poursuites pénales, même en l’absence de preuves matérielles directes. Cette situation soulève de nombreuses questions juridiques complexes concernant les moyens de preuve admissibles et les stratégies…
Lire la suite
Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis : quels droits ai‑je ?
Lorsque vous décidez de quitter votre logement en location, vous vous trouvez face à une procédure administrative précise encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Malheureusement, il arrive fréquemment que le propriétaire ne réponde pas au préavis de départ…
Lire la suite
Envoyer une lettre recommandée à mauvaise adresse : que faire ?
L’envoi d’une lettre recommandée à une adresse incorrecte représente une situation délicate qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Cette problématique touche quotidiennement des milliers d’expéditeurs, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’administrations. Selon les statistiques de La Poste, environ…
Lire la suite
Parents séparés : appel téléphonique et obligations légales
La séparation des parents transforme profondément la dynamique familiale et soulève des questions cruciales concernant le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents. Parmi ces préoccupations, la communication téléphonique occupe une place particulière, constituant souvent le seul…
Lire la suite
Un cambrioleur se blesse chez moi : qui est responsable ?
La question de la responsabilité du propriétaire en cas de blessure d’un cambrioleur ou d’un intrus sur sa propriété constitue l’un des paradoxes juridiques les plus troublants du droit français contemporain. Cette problématique, qui défie le sens commun, trouve ses…
Lire la suite
Pas d’accès au compteur d’eau : quels recours ?
L’accès au compteur d’eau constitue un enjeu majeur pour les usagers et les distributeurs d’eau en France. Cette problématique, qui peut sembler anodine, cache en réalité des implications juridiques complexes et des conséquences financières importantes. Entre les obligations légales des…
Lire la suite
Jugement rendu par le JAF non signifié : quelles conséquences ?
Dans le domaine du droit de la famille, la signification des jugements rendus par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) constitue une étape procédurale fondamentale qui conditionne l’effectivité des décisions judiciaires. Cette formalité, loin d’être une simple modalité administrative, détermine…
Lire la suiteNAO : éviter les recours et sanctions grâce à l’accompagnement CE Expertises
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) constituent un rendez-vous structurant du dialogue social en entreprise. Encadrées par le Code du travail, elles imposent à l’employeur d’engager, à échéance régulière, une négociation portant sur des thèmes précis avec les organisations syndicales représentatives….
Lire la suite