Civil et pénal : droits et questions
Plafond de vente de ferraille entre particuliers : limites légales
La vente de ferraille entre particuliers connaît un essor considérable, alimentée par la sensibilisation croissante au recyclage et la hausse des prix des métaux. Cette activité, qui peut sembler anodine au premier regard, est pourtant encadrée par une réglementation stricte…
Lire la suitePorter plainte pour non‑restitution d’un véhicule : démarches
La non-restitution d’un véhicule prêté constitue une situation juridiquement complexe qui peut rapidement dégénérer en conflit majeur. Que vous ayez confié votre automobile à un proche, un membre de votre famille ou même votre ex-conjoint, le refus de restitution transforme…
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Quels types de conflits relèvent du droit civil dans la vie quotidienne ?
Le droit civil encadre de nombreux aspects de notre vie quotidienne, régissant les relations entre particuliers et offrant des solutions juridiques aux différends qui peuvent survenir. Des contrats de location aux conflits de voisinage, en passant par les litiges familiaux,…
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Comment se partage concrètement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce ?
La séparation ou le divorce des parents marque un tournant majeur dans la vie d’une famille. Au-delà des aspects émotionnels, cette transition soulève de nombreuses questions pratiques, notamment en ce qui concerne le partage de l’autorité parentale. Comment les parents…
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Divorce amiable et rachat de soulte ; les choses à savoir
Lorsque l’on évoque la séparation ou le divorce, on aborde forcément la répartition des biens, mobiliers et immobiliers, conséquence de la rupture. Chacun reprenant ses billes pour mener sa nouvelle vie, il devient logique que le bien immobilier acquis en…
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L’impact de l’assurance protection juridique sur les procédures de petite créance
L’assurance protection juridique est utile dans le contexte des procédures de petite créance, apportant une dimension supplémentaire à la résolution des litiges de faible valeur monétaire. Ce type d’assurance, conçu pour couvrir les frais juridiques et judiciaires, peut influencer la…
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Victime d’un dommage corporel à Lyon ? Comment réagir ?
Être victime d’un dommage corporel à Lyon, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident médical ou d’un accident du travail, peut bouleverser profondément la vie d’une personne et de ses proches. Face à une telle situation,…
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Démarche de divorce : pourquoi il vous faut un extrait d’acte de naissance
Lors d’une procédure de divorce, diverses pièces justificatives sont nécessaires. Pour que la démarche suive son cours, vous aurez donc besoin d’un document relatif à votre naissance. Retrouvez ici toutes les informations sur cette procédure et sur cette pièce administrative…
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L’avocat en droit pénal
Dès lors qu’un manquement contraire à la vie en société est constaté, il entre dans le cadre du droit pénal. A l’inverse du droit civil qui vise à régler les litiges entre personnes privées, le droit pénal gère les conflits…
Lire la suiteLa décision Paypal renforce les droits des vendeurs
Toute personne qui fait des achats sur Internet court toujours le risque, pour aller nager. C’est pourquoi de nombreux clients jusqu’ici heureux de traiter l’achat via Paypal. Le service de paiement en ligne vous a donné l’assurance que le prix d’un produit…
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