Civil et pénal : droits et questions
Exploitation d’un garage automobile et voisinage : règles à respecter
L’exploitation d’un garage automobile en zone urbaine représente un défi majeur pour les professionnels de la mécanique et de la carrosserie. Entre les impératifs économiques et les contraintes réglementaires, les exploitants doivent naviguer dans un labyrinthe de normes complexes. La…
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Mon associé ne vient plus travailler : comment réagir légalement ?
Lorsqu’un associé cesse progressivement ou brutalement de participer à la vie de l’entreprise, cette situation peut rapidement dégénérer en conflit majeur. Les répercussions sur la gestion quotidienne, la prise de décision et l’équilibre financier de la société sont considérables. Face…
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Gestion IAG et résiliation : procédure et conséquences
L’Incapacité Absolue Générale (IAG) constitue un mécanisme de protection sociale d’une importance capitale dans le système assurantiel français. Cette situation exceptionnelle, caractérisée par une perte totale et définitive des capacités de travail, déclenche des procédures administratives complexes aux conséquences financières…
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Un compteur d’eau pour deux logements : légalité et démarches
La question du partage d’un compteur d’eau entre plusieurs logements soulève des enjeux juridiques et techniques complexes qui touchent de nombreuses copropriétés françaises. Cette configuration, héritée d’anciennes constructions ou résultant de divisions immobilières, pose des défis en matière d’équité tarifaire…
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Immeuble sans local à poubelles : que faire ?
La gestion des déchets dans un immeuble sans local à poubelles représente un défi majeur pour de nombreuses copropriétés en France. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, touche particulièrement les bâtiments anciens construits avant l’entrée en vigueur des…
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Plantation le long d’un mur mitoyen : obligations et distances légales
Les plantations en bordure de propriété constituent l’une des principales sources de litiges entre voisins en France. Chaque année, des milliers de procédures judiciaires sont engagées pour des questions d’arbres mal positionnés, de haies envahissantes ou de racines destructrices. La…
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Erreur de kilométrage sur le contrôle technique : recours possible ?
Le relevé kilométrique effectué lors du contrôle technique constitue un élément crucial pour déterminer la valeur et l’historique d’un véhicule. Lorsqu’une erreur de saisie survient, elle peut avoir des conséquences importantes sur la revente du véhicule ou sa cotation. Les…
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Enfant ou grossesse sans vie commune : impact sur les aides de la CAF ?
La situation des parents séparés ou n’ayant jamais vécu ensemble soulève de nombreuses interrogations concernant leurs droits aux prestations familiales. Entre la complexité des textes réglementaires et l’évolution constante des situations personnelles, il devient crucial de comprendre les mécanismes d’attribution…
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Convocation du service médical en cas d’arrêt maladie : droits du salarié
Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail pour raison médicale, il peut être confronté à une convocation du service médical. Cette procédure, encadrée par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, soulève de nombreuses questions…
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Calcul de l’indemnité d’éviction d’un locataire particulier
L’éviction d’un locataire particulier représente l’une des situations les plus délicates du droit du logement français. Contrairement au bail commercial où l’indemnité d’éviction constitue un droit bien établi, le régime applicable aux baux d’habitation présente des spécificités complexes qui méritent…
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