Quelle est l’étendue de l’intervention de l’avocat en droit des étrangers ?

droit des étrangers

Le droit des étrangers englobe en même temps droit public et droit privé, c’est en effet un droit hybride. Il faut noter qu’il ne constitue pas encore une spécialité juridique pour les avocats en France mais y tient toutefois une place importante et leur intervention est indispensable en cas de recours au Tribunal.

Représentation et défense pour tout litige relevant du droit administratif

Un étranger ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un français quand à sa liberté d’aller et venir dans le territoire de la France. Certes, il est soumis à des règles administratives plus strictes. Le droit des étrangers en France n’est pas encore reconnue comme étant une spécialité juridique, toutefois, il existe un Code dédié à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile appelé « le Ceseda » ainsi que de nombreuses associations actives nationales créées pour soutenir cette population comme la Cimade ou France Terre d’Asile, etc … et lutter contre les mesures gouvernementales discriminatoires en matière d'immigration. L’étranger peut faire face à divers contentieux relatifs aux décisions de l’administration : refus de séjour, refus de visas, accès au séjour, refus d’octroi de naturalisation, expulsion, reconduite à la frontière ou de interdiction du territoire, etc … , il a ainsi besoin d’un avocat ayant des compétences en droit des étrangers pour l’assister et le représenter devant le Tribunal Administratif territorialement compétent ou le Commission des expulsions, suivant la situation.

L’avocat en droit des étrangers intervient sur des questions de droit international

Un étranger qui réside dans le territoire français peut faire face à des situations présentant un élément international, il peut être en conflit avec un français par exemple, ou bien avoir passé un contrat en France, ou encore a causé un dommage en France, etc… . Dans ces cas là, il peut faire appel à un avocat en droit international pour faire valoir ses droits en le conseillant et en l’assistant. Le rôle de cet avocat en droit international tourne autour de deux points : déterminer la juridiction compétente pour statuer sur le cas (juge français ou étranger) et déterminer la loi applicable (loi française ou étrangère), ensuite il jouera le rôle classique d’un avocat.

Protège les intérêts civils et publics de l’étranger

Une fois le conflit légal et de compétence résolue, l’avocat en droit international peut jouer le rôle classique d’un avocat. Il peut faire face à divers contentieux relatifs au mariage, à la filiation, à la succession, etc … , cela peut être une annulation de mariage, un divorce international (couple d’expatriés ou couple mixte), opposabilité d’une décision étrangère, contestation de nationalité, revendication d’un héritage international, etc…