Avocat de droit des étrangers

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droit des étrangers

L’Avocat du droit des étrangers peut intervenir au moment de l’accès, du maintien ou de la sortie d’un étranger du territoire français. Et dans toutes les autres procédures : pour obtenir un titre de séjour, une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière.

L’avocat du droit des étrangers

L’Avocat du droit des étrangers est un avocat spécialisé qui va intervenir aussi bien au moment de l’accès au territoire français, que du maintien ou de la sortie de celui-ci.

Le droit des étrangers en France est régi par une loi du 24 juillet 2006 : Le CESEDA (Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Elle est relative à la venue et au séjour des étrangers en France ainsi qu’au droit d’asile.  Ce dernier, est un droit fondamental garanti par la constitution et  la convention de Genève. Il dépend de l’OFPRA et est pour cela séparé du droit des étrangers qui dépend lui de la juridiction administrative ordinaire, mais les deux ont été réunis au sein du CESEDA.

Un avocat peut se montrer très utile dans les différentes démarches concernant le droit des étrangers et il peut être judicieux de faire appel à lui pour régler toute sorte de problèmes à différentes étapes de la venue, du séjour ou de la sortie des étrangers du territoire français pour :

  • Des problèmes de visa
    • Aide à l’obtention d’un visa de séjour(provisoire ou définitif)
    • En cas de refus de visa
    • Pour un recours pour son visa
  • L’obtention d’une carte de séjour – il peut assister l’étranger devant la commission d’attribution
  • En cas de rapprochement familial
  • Pour l’obtention d’un permis de travail
  • Pour tous problèmes concernant le droit social des étrangers
    • Demande ou versement des prestations sociales
    • Ouverture des droits à l’assurance maladie des étrangers
  • Droit d’asile pour les étrangers
  • L’obtention de la nationalité française
  • Le droit au logement pour les étrangers
  • En cas de mesure d’éloignement du territoire

Entrée sur le territoire

La législation est différentes pour les ressortissants de l’espace Schengen, ceux de la communauté européenne hors Schengen et ceux des autres pays qu’ils aient conclus des accords bilatéraux avec la France dispensant l’obtention d’un visa ou non.

  • Ressortissants de l’espace Schengen / Ressortissants communautaires
    • Pas de nécessité d’avoir un visa
    • Ressortissants de pays ayant passé des accords bilatéraux
      • Pas de nécessité d’avoir un visa
      • Autres ressortissants
        • Le visa d’une durée de 1 à 3 mois constitue une autorisation provisoire de séjour
        • Refus d’entrée sur le territoire
          • Absence de visa
          • Si l’étranger est une menace pour l’ordre public
          • Refoulement à la frontière
          • Placement en zone d’attente  – au bout de 4 jours possibilité de voir un juge des libertés.

Séjour sur le territoire

Au bout de 3 mois de séjour pour ceux qui sont dispensés de visas (exception faite pour ceux de l’espace Schengen) ou à l’expiration du visa, tout étranger doit obtenir un document – carte de séjour, carte de résident, statut relevant du droit d’asile – l’autorisant à séjourner sur le territoire français.

Sinon, il est en situation irrégulière.

  • TITRE DE SEJOUR

L’obtention d’un titre de séjour est variable suivant le titre. Certains étrangers en sont dispensés, d’autres l’obtiennent de plein droit et certains que sous certaines conditions

  • La carte de séjour temporaire
    • Durée maximale 1 an renouvelable
      • Etudes
      • Travail
      • Vie privée ou familiale
      • Carte de séjour bleue européenne
        • Durée : 3 ans renouvelables
        • Carte de séjour « compétences et talents »
          • Durée : 3 ans renouvelables
          • Carte de résident
            • Durée : 10 ans renouvelables
            • Carte de séjour « retraité »
              • Durée : 10 ans renouvelables
  • REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT
    • Contestation par recours gracieux ou hiérarchique
    • Saisie du tribunal administratif
  • DROIT D’ASILE

Les étrangers éprouvant des un certain nombre de craintes dans leur pays d’origine peuvent demander le droit d’asile et ainsi bénéficier d’un statut particulier. Suivant les persécutions et leur contexte, il existe des statuts différents

  • Statut de réfugié qui relève de l’asile conventionnel
    • Accordé en 1er instance par l’OFPRA
    • Titre de séjour de 10 ans renouvelable
    • Statut de réfugié qui relève de l’asile constitutionnel
      • Accordé en 1er instance par l’OFPRA
      • Titre de séjour de 10 ans renouvelable
      • Protection subsidiaire (ancien asile territorial)
        • Accordé en 1er instance par l’OFPRA
        • Titre de séjour de 1 an renouvelable si les circonstances existent toujours
        • Protection temporaire
          • Accordé par la préfecture de police
          • Titre de séjour de 1 an renouvelable (maximum 3 ans)
  • PERMIS DE TRAVAIL

Ne peuvent travailler en France que les étrangers munis d’un titre de séjour ou de résident. Ceux qui n’ont pas de permis de travail peuvent être poursuivis.

  • PROTECTION SOCIALE

Les étrangers ne venant pas de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux même s’ils sont régulièrement employés en France

  • Les étudiants  qui ont une carte de séjour temporaire n’ont pas accès à la Sécurité Sociale ni aux indemnités chômage
  • L’attribution du RSA est soumise à plusieurs conditions
    • Bénéficier d’une carte de résident ou carte de séjour temporaire professionnelle ou carte de séjour vie privée et familiale
    • Avoir durant 5 ans au moins vécu légalement et payé des impôts en France
  • DROIT D’HEBERGEMENT, A ETRE SOIGNE,
    • Peut être réclamé par ceux qui n’ont pas de titre de séjour
    • Obligatoire pour les demandeurs d’asile (loi Dalo)
  • PRESTATIONS FINANCIERES
    • Peuvent être réclamées par ceux qui n’ont pas de titre de séjour  – s’il y a des enfants à l’Aide Sociale à l’Enfant
    • Pour les demandeurs d’asile : Aide Temporaire d’Attente

Mesure d’éloignement du territoire

Un étranger, ne faisant pas partie de la Communauté européenne qui séjourne illégalement sur le territoire français peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement

  • Reconduite à la frontière
  • Expulsion

Concerne les étrangers munis d’un titre de séjour quand son comportement est une atteinte à l’ordre public

  • L’extradition

Concerne les personnes suspectées par un autre Etat d’y avoir commis un crime (à condition que les deux Etats aient signé un accord d’extradition)

L’étranger peut être assigné à résidence ou mis dans un centre de rétention s’il y a impossibilité d’exécution immédiate de la mesure d’éloignement.

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Les sites qui ont servi pour sources à cet article:

– http://fr.wikipedia.org

– http://www.legifrance.gouv.fr

– http://www.ofpra.gouv.fr/

– http://www.diplomatie.gouv.fr

– http://commons.wikimedia.org

– http://vosdroits.service-public.fr