L’Avocat du droit des étrangers peut intervenir au moment de l’accès, du maintien ou de la sortie d’un étranger du territoire français. Et dans toutes les autres procédures : pour obtenir un titre de séjour, une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière.
L’Avocat du droit des étrangers est un avocat spécialisé qui va intervenir aussi bien au moment de l’accès au territoire français, que du maintien ou de la sortie de celui-ci.
Le droit des étrangers en France est régi par une loi du 24 juillet 2006 : Le CESEDA (Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Elle est relative à la venue et au séjour des étrangers en France ainsi qu’au droit d’asile. Ce dernier, est un droit fondamental garanti par la constitution et la convention de Genève. Il dépend de l’OFPRA et est pour cela séparé du droit des étrangers qui dépend lui de la juridiction administrative ordinaire, mais les deux ont été réunis au sein du CESEDA.
Un avocat peut se montrer très utile dans les différentes démarches concernant le droit des étrangers et il peut être judicieux de faire appel à lui pour régler toute sorte de problèmes à différentes étapes de la venue, du séjour ou de la sortie des étrangers du territoire français pour :
La législation est différentes pour les ressortissants de l’espace Schengen, ceux de la communauté européenne hors Schengen et ceux des autres pays qu’ils aient conclus des accords bilatéraux avec la France dispensant l’obtention d’un visa ou non.
Au bout de 3 mois de séjour pour ceux qui sont dispensés de visas (exception faite pour ceux de l’espace Schengen) ou à l’expiration du visa, tout étranger doit obtenir un document – carte de séjour, carte de résident, statut relevant du droit d’asile – l’autorisant à séjourner sur le territoire français.
Sinon, il est en situation irrégulière.
L’obtention d’un titre de séjour est variable suivant le titre. Certains étrangers en sont dispensés, d’autres l’obtiennent de plein droit et certains que sous certaines conditions
Les étrangers éprouvant des un certain nombre de craintes dans leur pays d’origine peuvent demander le droit d’asile et ainsi bénéficier d’un statut particulier. Suivant les persécutions et leur contexte, il existe des statuts différents
Ne peuvent travailler en France que les étrangers munis d’un titre de séjour ou de résident. Ceux qui n’ont pas de permis de travail peuvent être poursuivis.
Les étrangers ne venant pas de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux même s’ils sont régulièrement employés en France
Un étranger, ne faisant pas partie de la Communauté européenne qui séjourne illégalement sur le territoire français peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement
Concerne les étrangers munis d’un titre de séjour quand son comportement est une atteinte à l’ordre public
Concerne les personnes suspectées par un autre Etat d’y avoir commis un crime (à condition que les deux Etats aient signé un accord d’extradition)
L’étranger peut être assigné à résidence ou mis dans un centre de rétention s’il y a impossibilité d’exécution immédiate de la mesure d’éloignement.
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Les sites qui ont servi pour sources à cet article:
– http://www.legifrance.gouv.fr
– http://www.diplomatie.gouv.fr