Détective privé : Quelle utilité pour les droits de la défense ?

 

Face à des litiges juridiques, le recueil de preuves tangibles est nécessaire pour pouvoir défendre ses intérêts. Qu’il s’agisse d’un litige familial ou d’une mésentente au sein d’une société, la personne qui va intenter ou se defender à un procès dispose d’un privilège appelé droits de la défense. Afin d’étayer son dossier pour prouver son innocence ou compléter ses dires, il peut recourir aux services d’un détective privé. Grâce à son expertise en recherche et en investigation, cet enquêteur est capable de recueillir une multitude d’informations en toute discrétion. Mais, alors, qu’est-ce qu’un détective privé exactement ? Et quelle est son utilité pour les droits de la défense ? Dans cet article, nous allons répondre à ces questions.

Détective privé et droit de la défense, de quoi s’agit-il précisément ?

Dans le cadre d’une affaire portée en justice, il est toujours important de démontrer des faits à l’aide de plusieurs preuves concrètes. Ces dernières peuvent être une photo, un extrait de vidéo, des messages, des écrits ou encore des témoignages. Afin de répondre à cette question, il est donc important de connaitre ce qu’est un détective privé et ce que sont les droits de la défense.

Le détective privé

Cette profession est liée au domaine juridique et notamment au droit privé. Le détective privé est un expert dans la recherche et l’obtention de preuves. Régi par la loi du 12 juillet 1983 et inscrit dans le code de la Sécurité Intérieure, son expertise est sollicitée tant par les particuliers que par les professionnels. Souvent confondu avec l’enquêteur de police, le détective privé est un métier libéral qui n’a aucun lien avec les autorités publiques et n’intervient que très peu dans le domaine pénal.

Selon une définition légale, le détective privé est une profession qui consiste à recueillir des renseignements spécifiques pour la défense des intérêts privés d’un tiers sans révéler sa qualité. Pour plus d’explication, vous pouvez consulter l’article L621-1 dans le Code de la Sécurité intérieure. Afin de maximiser ses chances de gagner un procès, il est donc opportun de faire appel à un detective privé Paris. L’agent de recherches privées détient des autorisations administratives. Il est régi par le CNAPS, autrement dit le Conseil National des Activités privées de Sécurité. De ce fait, un détective privé doit posséder un agrément et une autorisation administrative d’exercer.

Les droits de la défense

Décrits comme des prérogatives qu’un individu peut utiliser pendant un procès juridique, les droits de la défense servent à garantir la loyauté et l’égalité entre les deux parties au tribunal. Bien qu’ils sont obligatoires lors d’une affaire pénale, ces privilèges peuvent être nécessaires dans d’autres formes de procès. Dans le cas d’une situation de concurrence déloyale, par exemple, la personne devra apporter des preuves tangibles afin de prouver ces dires. Pour ce faire, l’intervention d’un détective privé peut se révéler intéressante. La partie adverse pourra contester ces preuves dans le cadre du principe du contradictoire.

Les droits de la défense sont inscrits dans de nombreux textes de loi, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore le Pacte international correspondant aux Droits civils et politiques. Dans le paragraphe 1 de l’article 6 de la CEDH, la loi mentionne que chacun a droit à ce que sa cause soit prise en compte par un tribunal impartial.

Quels sont les rôles d’un détective privé ?

À la fois assidu et discret, le détective privé peut accomplir de nombreuses investigations. Néanmoins, son rôle principal est de trouver une preuve destinée à défendre une personne dans le cadre d’un litige juridique. Si vous sollicitez un détective privé, vous pouvez, par exemple, lui demander de recherche une personne portée disparue dont vous n’avez plus le contact. Il intervient le plus souvent, soit dans un cadre familial, soit dans un cadre commercial.

Même si le détective travaille en toute discrétion, il doit toujours s’attacher à respecter les lois en vigueur et notamment le respect de la vie privée. Que ce soit une audition, une recherche sur Internet ou une filature, il est obligé d’utiliser des méthodes et techniques légales. De cette manière, il ne portera pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui. Ainsi, un détective privé ne peut pas obtenir de manière illégale ou filmer une personne dans des lieux privés. En effet, les preuves issues d’une méthode illicite seraient écartées par une Cour de justice.

L’utilité d’un détective privé pour les droits de la défense

Afin de gagner légitimement un procès, il est important de fournir des preuves concrètes aux juges. Grâce à l’intervention d’un enquêteur privé, le dossier présenté au tribunal sera plus complet.

L’enquêteur privé va :

–      Vous permettre de recueillir des preuves afin de démontrer le préjudice subi.

–      Vous conseiller dans la stratégie à adopter en collaboration avec un avocat.

–      Vous conseiller dans le comportement à adopter et les autres démarches éventuelles à effectuer

Les professionnels du droit ont souvent recours aux services d’un détective privé pour leurs clients. C’est par exemple le cas des avocats. Afin de défendre au mieux une personne, le détective privé et l’avocat doivent collaborer. Le résultat de l’investigation sera ensuite directement transmis à l’avocat qui fournira les preuves au tribunal dans le cadre du secret partagé.

Qui peut faire appel à un détective privé ?

Toute personne impliquée dans une affaire juridique peut faire appel à un détective privé. Cela concerne non seulement les particuliers, mais également les entreprises.

Les particuliers

La plupart du temps, les particuliers sollicitent un détective privé pour les droits matrimoniaux et droits parentaux. Demande d’une pension alimentaire, preuve d’adultère, divorce, prestation compensatoire, ou encore non-respect des devoirs conjugaux, nombreuses sont les situations où l’intervention de cet agent est indispensable. Cependant, les particuliers font également appel à un enquêteur privé pour une enquête de moralité ou un problème de garde d’enfant.

Les professionnels

Les professionnels peuvent aussi faire appel à un détective pour régler un litige. En principe, une entreprise demande l’aide d’un agent de recherches privées lorsqu’une alliance illicite, une manœuvre déloyale ou un détournement de la clientèle sont réalisés par les concurrents. Face à cette situation, la société peut tout à faire les poursuivre en justice avec des preuves tangibles. D’autres cas comme la vérification de l’espionnage industriel, la commercialisation de produits frauduleux ou la fraude interne sont aussi traités par cet expert de la preuve.

Le principe d’une investigation faite par le détective privé

Afin que son travail se déroule sans aucun problème, le détective privé doit respecter des démarches administratives spécifiques. Tout d’abord, il commence par déterminer les missions proposées par le client lors d’un rendez-vous. Il peut ainsi montrer ses autorisations du CNAPS. S’il constate que la demande est illégale, il est en mesure de refuser la requête. Avant de conclure un accord, un devis sera établi en fonction du temps et de la faisabilité des missions. Une fois le contrat de mandat signé, l’enquêteur pourra procéder à l’investigation.

Ensuite, pendant son enquête, l’agent de recherches privées peut utiliser diverses techniques. Le plus souvent, il réalise des surveillances, exploite les bases de données en open source ou non accessible au public, effectue une recherche de solvabilité, ou recueille un témoignage. Dans tous les cas, il devra s’assurer que son travail ne porte pas atteinte à la vie privée des autres. Enfin, il doit rassembler les renseignements obtenus tout en établissant un rapport détaillé, circonstancié et précis.