Le délit de fuite est une infraction pénale et devrait faire l'objet de poursuites pénales. Cette situation se produit lorsque le conducteur du véhicule qui a causé l'accident décide de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Infraction au code de la route, délit de fuite : Vous devez savoir que
Le délit de fuite est régi par les articles L.231-1 et suivants du Code de la route et les 434-10 et suivants. Pour que le délit de fuite soit caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis :
-L’accident doit avoir eu des conséquences corporelles ou matérielles même minimes.
-Le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident doit le commander et le contrôler lorsque l'accident se produit.
-La causalité est prouvée (l'accident doit avoir été causé par le conducteur du véhicule concerné).
-La fraude du conducteur consiste à empêcher que son identité ne soit identifiée et à échapper à sa responsabilité civile et pénale (mais il ne peut prétendre ignorer la loi).
-Le contrevenant doit être conscient de la source de l'accident (connaissance des faits), avoir la volonté d'agir (échapper) et la volonté d'en résulter (pour éviter la responsabilité civile et pénale).
Selon l'article L-434-10 de la loi pénale, après qu'une catastrophe a été provoquée, quiconque choisit de ne pas s'arrêter délibérément et d'essayer d'échapper à la responsabilité civile est un comportement délit de fuite.
Le délit de fuite vu sous l’angle de l’assurance auto
Il doit, également, être clair que vous avez quitté les lieux de l'accident afin d'éviter les résultats d'enquête pertinents. Les découvertes utiles sont celles nécessaires pour déterminer la responsabilité d'un accident de la route, et elles impliquent, également, des découvertes sur l'intoxication, l'alcoolisme, la conduite sans assurance ou sans permis.
Après avoir vérifié les procédures après l'accident dont vous avez été victime, nous verrons que l'accident a deux conséquences pour l'assureur : des sanctions pour le responsable et une indemnisation pour l'assuré. .
Victime d’un délit de fuite : comment réagir ?
Êtes-vous victime d'une blessure causée par un conducteur tiers non identifié? Une fois les faits découverts, vous devez immédiatement mener votre enquête personnelle à petite échelle sur place, sans hésitation, auprès des voisins ou de toute personne ayant pu être témoin des faits et pouvant vous fournir l'enregistrement, le marquage et la certification de la couleur, de l'identité, etc. du véhicule .
Dans les cinq jours ouvrables suivant l'incident, toutes les mesures suivantes doivent être prises:
- Rédigez, seul, un constat amiable d’accident en y indiquant l’ensemble des éléments dont vous avez connaissance ainsi que le descriptif des dégâts. Indiquez la façon la plus probable dont l’accident s’est produit si vous n’en avez pas été témoin.
- Rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour déposer plainte auprès des forces de l’ordre. N’oubliez pas de faire part de tout élément d’identification qui permettrait d’orienter l’enquête. À défaut, sachez que la procédure sera, dans le jargon, une plainte contre X « pure » et n’aura que peu de chances d’aboutir, sauf élément nouveau. Conservez le récépissé de dépôt de plainte, qui devra être joint au dossier de demande d’indemnisation.
- Déclarez le sinistre à votre assureur, selon les modalités stipulées au sein de votre contrat d’assurance auto (par courrier recommandé, par téléphone, via une application mobile…).
Quelle est la différence avec le fait de ne pas rester sur place ?
Cette infraction découle de l'article 52 de la loi sur la route, qui contient les obligations de toutes les parties à l'accident. Les résultats de l’enquête sont menés conjointement (en cas de perte matérielle) ou par un agent qualifié (en cas de différences dans l’endommagement du matériel et en cas de préjudice dans tous les cas). En cas de dommage matériel, vous devez rédiger un rapport d'accident dans les plus brefs délais lorsque l'intervention de la police est requise mais ne peut être jointe dans un délai raisonnable. En cas de blessure corporelle, vous devez rédiger un rapport d'accident dans les 24 heures lorsque la police ne peut être contactée dans un délai raisonnable.
La différence entre le fonctionnement immédiat et non-stop est une question d'intention. Si vous n'avez pas l'intention d'éviter ces découvertes utiles, vous pouvez vous sentir coupable de ne pas persister. Puisque la sanction pour ne pas rester en place est moins sévère, vous pouvez persuader le juge que si vous ne restez pas en place, vous n'échappez certainement pas à des conclusions utiles.
Conséquences : Comment le délit de fuite est sanctionné par la loi
75 000€ d’amende et 3 ans de prison
Selon l’article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime.
En effet, l’absence de responsable met à mal tout le processus d’indemnisation des victimes par les compagnies d’assurance. Difficile de demander une prise en charge des dommages par la partie adverse lorsque le conducteur responsable a pris la fuite.
Dans ce sens, les sanctions prévues par la loi en cas de délit de fuite sont très lourdes. Il revient au juge du tribunal correctionnel de fixer une peine adéquate selon la gravité du sinistre :
- Jusqu’à 75 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation du véhicule utilisé ;
- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.