Civil et pénal : droits et questions
Faire goudronner devant sa maison : ce qu’il faut savoir
Le goudronnage d’une allée privée représente un investissement considérable qui nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Entre les contraintes réglementaires, les choix techniques et les considérations financières, de nombreux propriétaires se trouvent désorientés face à la complexité de ce projet…
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Transformateur EDF sur terrain privé : qui en est responsable ?
La présence d’un transformateur électrique sur un terrain privé soulève des questions complexes de responsabilité et de propriété qui impliquent à la fois le Code de l’énergie, les droits fonciers et les obligations contractuelles entre Enedis et les propriétaires. Cette…
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Dégagement d’une sortie de garage : obligations et interdictions
Le stationnement devant les sorties de garage constitue l’une des problématiques les plus récurrentes en matière de circulation urbaine. Cette situation génère quotidiennement des conflits entre riverains et représente un défi majeur pour les autorités municipales. La réglementation française encadre…
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Plafond de vente de ferraille entre particuliers : limites légales
La vente de ferraille entre particuliers connaît un essor considérable, alimentée par la sensibilisation croissante au recyclage et la hausse des prix des métaux. Cette activité, qui peut sembler anodine au premier regard, est pourtant encadrée par une réglementation stricte…
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Ne pas apparaître sur societe.com : est‑ce réalisable ?
La visibilité numérique des entreprises françaises sur les plateformes d’information commerciale comme Societe.com représente aujourd’hui un enjeu majeur pour de nombreux dirigeants. Cette préoccupation touche particulièrement les entrepreneurs individuels et les créateurs de micro-entreprises qui souhaitent préserver leur vie privée…
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Succession des grands‑parents après refus par les parents : est‑ce possible ?
La transmission du patrimoine familial peut parfois prendre des chemins complexes, notamment lorsque les héritiers directs renoncent à leur succession. Cette situation soulève une question fondamentale : les petits-enfants peuvent-ils hériter directement de leurs grands-parents lorsque leurs propres parents ont…
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Dissolution d’une SASU : comment procéder efficacement ?
La dissolution d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une démarche complexe qui nécessite une approche méthodique et une connaissance approfondie des procédures légales. Cette opération, qui marque la fin de vie de votre société, implique de multiples formalités…
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Porter plainte pour non‑restitution d’un véhicule : démarches
La non-restitution d’un véhicule prêté constitue une situation juridiquement complexe qui peut rapidement dégénérer en conflit majeur. Que vous ayez confié votre automobile à un proche, un membre de votre famille ou même votre ex-conjoint, le refus de restitution transforme…
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Problème de piscine en copropriété : vos droits et obligations
Les piscines collectives en copropriété représentent un équipement de plus en plus prisé, transformant les espaces communs en véritables havres de détente. Cependant, cette installation ne s’improvise pas et génère parfois des conflits entre copropriétaires. Entre obligations légales, responsabilités partagées…
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Quel est le code juridique attribué au statut EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une forme juridique spécifique régie par un cadre légal précis. Cette structure, particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls, bénéficie d’un code juridique défini par le législateur français. La compréhension…
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