Civil et pénal : droits et questions
Assistance dépannage EDF : est‑elle obligatoire ?
Le service d’assistance dépannage proposé par EDF soulève de nombreuses interrogations chez les consommateurs français. Entre obligations légales et services commerciaux facultatifs, la distinction n’est pas toujours évidente pour les particuliers qui découvrent parfois des frais non sollicités sur leur…
Lire la suite
Tarif de déplacement de compteur d’eau par veolia : à combien s’attendre ?
Le déplacement d’un compteur d’eau par Veolia représente une intervention technique qui suscite de nombreuses questions chez les particuliers et les professionnels. Que ce soit pour des raisons d’accessibilité, de conformité réglementaire ou d’aménagement, cette opération nécessite une planification rigoureuse…
Lire la suite
Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires : règles d’usage
La gestion d’un chemin privatif partagé entre plusieurs propriétaires représente l’une des situations les plus complexes du droit immobilier français. Cette configuration, fréquente dans les lotissements anciens ou les zones rurales, soulève des questions essentielles concernant les droits d’usage, les…
Lire la suite
Entretien d’un terrain non‑appartenant : suis‑je responsable ?
L’entretien d’un terrain qui ne vous appartient pas soulève des questions juridiques complexes qui touchent de nombreux propriétaires et usagers. Cette problématique devient particulièrement préoccupante lorsque vous utilisez régulièrement un espace sans en être le propriétaire légal, que ce soit…
Lire la suite
Branchement sauvage sur les parties communes : que risque-t-on ?
Les branchements électriques non autorisés sur les parties communes d’une copropriété représentent un fléau croissant qui préoccupe autant les syndics que les copropriétaires. Cette pratique, communément appelée « branchement sauvage », consiste à détourner frauduleusement l’électricité destinée aux espaces collectifs pour alimenter…
Lire la suite
Vivre dans la maison de ses parents décédés : droits et limites ?
Le décès d’un parent propriétaire d’un bien immobilier soulève immédiatement des questions cruciales pour les héritiers, notamment lorsque l’un d’entre eux souhaite continuer à occuper le domicile familial. Cette situation, fréquente dans les familles françaises, génère souvent des tensions entre…
Lire la suite
Peut-on devenir auto-entrepreneur après la dissolution d’une SARL ?
La dissolution d’une SARL représente souvent un tournant décisif dans la carrière d’un entrepreneur. Face aux défis économiques actuels, nombreux sont les dirigeants qui s’interrogent sur les possibilités de rebond professionnel après la fermeture de leur société. La transition vers…
Lire la suite
Pneu crevé volontairement (vandalisme) : quelles démarches ?
Découvrir son véhicule avec un pneu crevé délibérément constitue une expérience particulièrement frustrante pour tout automobiliste. Cette forme de vandalisme, malheureusement en augmentation dans certaines zones urbaines, peut engendrer des coûts considérables et nécessite une approche méthodique pour obtenir réparation….
Lire la suite
Lettre pour demander un changement de date de départ en retraite
Le départ en retraite représente une étape majeure de la vie professionnelle qui nécessite une planification rigoureuse et le respect de procédures administratives précises. Parfois, des circonstances personnelles ou professionnelles peuvent amener un fonctionnaire ou un agent public à modifier…
Lire la suite
Transmission de pièces à la partie adverse devant le JAF : procédure
La procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) repose sur un principe fondamental : le respect du contradictoire . Cette règle impose à chaque partie de communiquer à son adversaire l’ensemble des pièces sur lesquelles elle entend s’appuyer lors…
Lire la suite