Publié le : 02 janvier 20248 mins de lecture
Parmi les différents types de sociétés en France, la société à responsabilité limitée reste la plus répondue. S’il y a autant d’entrepreneurs qui optent pour cette alternative, c’est parce qu’elle présente de nombreux avantages. En voici alors les principales caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ?
La définition d’une sarl consiste à dire que cette société possède un statut et un mode de fonctionnement à mi-chemin entre une société de personnes et une société de capitaux. Pour cette raison, une sarl définition plus appropriée mettrait l’accent sur la responsabilité limitée des associés par rapport aux apports. Si elle est souvent comparée à une société de personnes, c’est parce que les parts constitutives du capital ne peuvent être cessés qu’après un accord officiel entre tous les associés ou une partie d’entre eux.
On confond parfois la sarl avec l’eurl alors que la deuxième est composée d’une seule personne considérée comme l’employeur et le seul employé de l’entreprise. Et c’est pour cette raison qu’elle est appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Ainsi, on compte différentes formes de sociétés se déclinant selon le nombre d’associés, leur responsabilité au sein de l’entreprise et le domaine d’activité. Il y a alors la s.a.r.l :
- À capitale variable
- De famille
- De presse
Pour plus d’infos, rendez-vous sur compte-pro.
Les règles pour devenir associé
Beaucoup d’entrepreneurs choisissent ce statut pour la souplesse des conditions requises notamment pour le choix des associés et le partage des responsabilités entre eux. Ainsi, ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des institutions juridiques conformément à la loi de 1901. On parle dans ce cas de personnes morales.
Sachez qu’il n’y a aucune restriction par rapport à l’âge ou aux compétences. Un individu de moins de 18 ans est tout à fait éligible pour faire partie des associés dans une entreprise portant ce statut. Néanmoins, les mineurs n’ont pas le droit d’avoir un rôle exécutif au sein de la société. Seul son tuteur, qui est aussi son représentant légal, pourra agir en son nom, et ce jusqu’à atteindre l’âge légal.
A savoir : Même si vous ne faites partie des pays de l’Union européenne, vous avez le droit d’être associé dans ce type de société. La possession d’une carte de séjour n’est pas une condition nécessaire.
Les conditions pour s’associer
Sachez que cette société se soumet aux mêmes conditions que toutes les autres entreprises. Pour vous associer, il suffit de présenter un capital. Vous allez ainsi pouvoir recevoir vos parts sociales dont le montant dépend de votre apport personnel.
Sachez que le capital investi peut être sous forme d’apports numéraires à savoir de l’argent ou en nature, autrement dit des biens immobiliers, outils et équipements. Le troisième type d’apport est en industrie. Ce qui signifie que l’investissement de l’un des associés peut tout à fait correspondre à ses compétences techniques et aux services qu’il peut proposer à l’entreprise. Cet apport implique une procédure plus souple que celui en industrie ou en nature où le recours à un commissaire aux apports est incontournable. Celui-ci a pour rôle d’évaluer les apports et de veiller au bon déroulement de l’acte de dépôt.
Sachez que le capital de la société est différent de la somme placée sur le compte courant des associés. L’apport en compte courant correspond à un prêt bancaire accordé par l’un des associés et qui n’engage aucunement les autres parties.
A savoir : Il est vivement conseillé de conclure à un pacte d’associés afin d’assurer la continuité du travail. Cet accord doit indiquer les règles régissant la relation entre les associés.
Quel est le rôle du gérant ?
Cette société peut avoir un gérant ou plusieurs qui doivent être désignés dès la création de l’entreprise. Plus tard, ils peuvent être remplacés après consentement de tous les associés. Pour occuper cette position au sein de la société, le gréant doit remplir les critères suivants :
- Être une personne physique majeure
- Détenir la nationalité française ou celle d’un pays européen ou posséder un titre de séjour valide avec la permission de travailler en France.
- Pourvoir exercer en titre de gérant sans défaillance aux règles juridiques
- Être éligible au statut de gérant
Le gérant a la possibilité de prendre toutes les décisions sur le plan commercial et financier tout en veillant au bon déroulement des opérations et procédures. Il doit aussi s’assurer que la prise en charge de la gestion entrepreneuriale soit dans les limites de l’objet social de la société. En accordant au gérant toutes ces prérogatives, l’aspect décisionnel et managérial devient plus facile.
Le régime fiscal
Ce type de société est soumis à l’impôt sur la base des bénéfices réalisés avec un taux qui s’élève à 28 %, et ce sans dépasser un plafond de 500 mille euros. Dans certains cas, ce taux est réduit à 15 % notamment pour les PEM. Un système d’impôts a été mis en place afin de permettre aux associés de compenser les pertes sur une année au cours de l’année suivante. Cette initiative a pour but de réduire considérablement les impôts de l’entreprise. Notez qu’en 2020, il est prévu que le taux des impôts devrait atteindre 25 % : une baise significative encourageant le lancement de ce type d’entreprise fort bénéfique pour l’économie.
Certaines sociétés peuvent bénéficier d’un régime fiscal des sociétés de personnes. Ce qui signifie, en termes de fiscalité, que la totalité des bénéfices est distribuée aux associés conformément à l’apport fourni. Chacun d’entre eux prendra à sa charge les démarches et le règlement des impôts sur le revenu indiqués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux.
A noter : Ce régime peut être appliqué uniquement les 5 premières années après le lancement de l’entreprise. Par la suite, il faudra se soumettre de nouveau à l’impôt sur les sociétés.
