L’Avocat du droit des étrangers peut intervenir au moment de l’accès, du maintien ou de la sortie d’un étranger du territoire français. Et dans toutes les autres procédures : pour obtenir un titre de séjour, une demande de droit d’asile ou de recours en cas de reconduite à la frontière.
L’avocat du droit des étrangers
L’Avocat du droit des étrangers est un avocat spécialisé qui va intervenir aussi bien au moment de l’accès au territoire français, que du maintien ou de la sortie de celui-ci. Le droit des étrangers en France est régi par une loi du 24 juillet 2006 : Le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile). Ce cadre législatif unifié regroupe des dispositions relatives à la venue, au séjour des étrangers en France ainsi qu’au droit d’asile. Le droit d’asile, pour sa part, est un droit fondamental garanti par la constitution et la convention de Genève. Il dépend de l’OFPRA, tandis que les autres aspects du droit des étrangers sont régis par la juridiction administrative ordinaire. Toutefois, les deux volets sont désormais intégrés au sein du CESEDA pour plus de cohérence. Un avocat spécialisé est essentiel dans les nombreuses démarches liées au droit des étrangers, telles que l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, la régularisation d’une situation, la contestation d’un refus de visa, ou encore l’engagement de recours contre des décisions préfectorales ou juridiques.
Domaines d’intervention de l’avocat en droit des étrangers
Voici une liste non exhaustive des cas dans lesquels l’aide d’un avocat peut être déterminante pour les étrangers confrontés à l’administration française :
- Problèmes de visa :
- Aide à l’obtention d’un visa de séjour (provisoire ou définitif)
- Recours en cas de refus de visa
- Obtention ou renouvellement de carte de séjour, y compris aide devant la commission d’attribution.
- Rapprochement familial, permettant à des membres de famille de rejoindre légalement une personne déjà présente en France.
- Demande de permis de travail pour les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle.
- Droit social des étrangers :
- Prestations sociales
- Ouverture des droits à l’assurance maladie
- Droit d’asile (statut de réfugié, protection subsidiaire, etc.)
- Acquisition de la nationalité française
- Droit au logement pour les étrangers, notamment dans le cadre de la loi DALO
- Mesures d’éloignement : aide en cas de procédure administrative d’expulsion ou de reconduite à la frontière. Pour défendre efficacement contre une décision d’éloignement liée à une Obligation de Quitter le Territoire Français, il est important de consulter un avocat OQTF capable de naviguer dans les procédures complexes et les délais très stricts.
Entrée sur le territoire
Les règles encadrant l’entrée en France varient selon l’origine du ressortissant étranger. Celles-ci s’appliquent différemment aux personnes provenant de l’espace Schengen, de pays membres hors Schengen de l’Union Européenne, ou encore de pays tiers.
Statuts des étrangers selon leur nationalité
L’accès au territoire national est balisé par une réglementation exigeante :
- Ressortissants de l’espace Schengen : exonérés de visa pour l’entrée et le séjour temporaire.
- Ressortissants de pays bénéficiant d’accords bilatéraux : souvent dispensés de visa, sous réserve de la nature et de la durée du séjour.
- Autres ressortissants :
- Visa obligatoire, valable de 1 à 3 mois pour un séjour provisoire.
- Refus d’entrée possible en cas d’absence de visa ou de menace à l’ordre public.
- Refoulement et placement en zone d’attente avec saisie possible du juge des libertés et de la détention au bout de 96 heures.
Risques en cas d’entrée irrégulière
Un étranger entrant illégalement sur le territoire peut faire l’objet d’une procédure rapide de refoulement ou d’un placement en rétention administrative, avec la possibilité d’un recours dans des délais très brefs. Ces procédures imposent une réactivité immédiate, souvent guidée par un avocat spécialisé.
Séjour sur le territoire
Dès la fin du délai de 90 jours pour les personnes dispensées de visa, ou à l’issue de la validité de celui-ci, l’étranger doit détenir un titre régulier de séjour, sous peine d’être déclaré en situation irrégulière. Plusieurs cartes de séjour sont disponibles selon la situation individuelle.
Types de titres de séjour
Voici les principaux dispositifs :
- Carte de séjour temporaire (1 an renouvelable)
- Motif : étude, vie privée et familiale, travail
- Carte de séjour « compétences et talents » (3 ans renouvelable)
- Carte de résident (10 ans renouvelable)
- Carte de séjour « retraité » (10 ans renouvelable)
Recours possibles en cas de refus
Un refus de délivrance ou de renouvellement peut systématiquement faire l’objet d’un :
- Recours gracieux ou hiérarchique
- Saisine du tribunal administratif
Droit d’asile
Le droit d’asile permet de protéger les individus menacés dans leur pays d’origine. Ces demandes sont traitées par l’OFPRA en première instance, pouvant ensuite être contestées devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
Différents statuts de protection
- Statut de réfugié conventionnel ou constitutionnel : Titre de séjour de 10 ans renouvelable.
- Protection subsidiaire : Titre de séjour d’un an renouvelable.
- Protection temporaire : Accordée en cas de crise humanitaire majeure, valable un an renouvelable, dans la limite de trois ans.
Procédure et accompagnement
Les délais pour instruire une demande d’asile peuvent être très courts, et la nécessité d’un dossier complet est déterminante pour obtenir une protection. Une assistance juridique par un avocat spécialisé permet d’accroître sensiblement les chances de réussite.
Mesure d’éloignement du territoire
Un étranger ne pouvant justifier de son droit à séjourner en France peut être éloigné par différentes mesures. Ces procédures sont encadrées de manière stricte mais rapide, ce qui implique d’être accompagné dès la notification d’une telle mesure.
Types de mesures d’éloignement
- Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
- Reconduite à la frontière
- Expulsion si atteinte à l’ordre public
- Extradition en cas de poursuite judiciaire internationale
Recours et assistance
L’une des voies de recours principales contre une mesure de type OQTF est le recours en référé devant le juge administratif, dans un délai qui peut aller de 48 heures à 30 jours selon la procédure. Dans ces cas, pour défendre efficacement contre une décision d’éloignement liée à une Obligation de Quitter le Territoire Français, il est important de consulter un avocat OQTF capable de naviguer dans les procédures complexes et les délais très stricts. L’étranger peut par ailleurs faire l’objet d’une assignation à résidence ou être placé dans un centre de rétention administrative, mesures où l’intervention rapide d’un avocat peut également changer le déroulement de la procédure.