Publié le : 19 janvier 20174 mins de lecture
Un locataire, qu’il soit bénéficiaire d’un bail d’habitation ou commercial à des droits et des devoirs, tout comme son propriétaire. Un avocat spécialiste du droit du locataire pourra le conseiller ou l’aider dans ses relations litigieuses avec son propriétaire.
Droits du locataire
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- Droit à un logement décent
- Avoir des quittances de loyer attestant que votre loyer a été payé
- DEVOIRS DU LOCATAIRE
- Payer ses loyers
Des litiges avec le propriétaire peuvent intervenir à différents stades
- Problèmes de baux
- Défaut d’assurance
- Nuisances
- Durée du contrat de location
- Remboursement du dépôt de garantie
- Mauvais calcul des charges
- Protection en cas de troubles du voisinage
- Travaux non exécutés
- Non mise en conformité du logement
- Congé donné pour vendre ou pour habiter
- Problèmes de loyer impayés
- Expulsion
À lire en complément : Les services d'un avocat en droit des baux immobiliers
La procédure d’expulsion
La procédure pour l’expulsion d’un locataire dont le logement est l’habitation principale est de plus en plus compliquée. Elle peut être demandée lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges
Elle suit plusieurs étapes
- Assignation du locataire en justice par le propriétaire aux fins d’expulsion
- Conjointement avis à la Préfecture sinon la procédure sera irrecevable
- Délai de 2 mois obligatoires entre la délivrance de l’assignation et l’audience
- Sans renvoi d’audience ou délais accordés par le juge (jusqu’à 3 ans) le propriétaire fait parvenir au locataire par voie d’huissier un commandement d’avoir à quitter les lieux. Celle-ci est également transmise en recommandé au Préfet. Ce commandement est soit
- Une décision de justice définitive ordonnant l’expulsion
- Une décision assortie de l’exécution provisoire ordonnant l’expulsion
- Un procès verbal de conciliation signé des partis et du juge
- Sans ces titres, une expulsion serait considérée comme violation de domicile
- L’acte pourra être taxé de nullité s’il ne contient pas
- La mention du titre qui fonde la demande d’expulsion
- La désignation du lieu de la juridiction en cas de contestation
- La date de libération des locaux
- L’avertissement de la possibilité d’une expulsion à partir de cette date
- La reproduction des textes de loi citant les droits des locataires
- Transmission de l’acte au Procureur en cas de squatters
- Délai d’attente
- 2 mois obligatoire qui peut être prorogé au maximum de 3 mois s’il a déjà été demandé un délai
- jusqu’à 3 ans si cela n’a pas été fait
- Délai réduit ou annulé en cas de squatters ou d’immeuble en péril
- Interdiction de procéder à une expulsion durant la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars
L’expulsion proprement dite
- L’huissier fait appel à la force publique afin de procéder à l’ouverture des portes (elle n’est pas obligée d’intervenir tout de suite)
- Le locataire laisse ses affaires
- Le propriétaire ne veut pas faire l’avance des frais de garde-meuble. En l’attente que le juge de l’Exécution statue sur le sort des meubles
- L’appartement reste indisponible
- Les effets sont déclarés abandonnés
- Le propriétaire ne veut pas faire l’avance des frais de garde-meuble. En l’attente que le juge de l’Exécution statue sur le sort des meubles
Ou vendus aux enchères dans le mois suivant
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Les sites qui ont servi pour sources à cet article:
– http://www.legifrance.gouv.fr
– http://www.dictionnaire-juridique.com
